Selon l'article L. 622-22 du code de commerce : 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

Or, il résulte des articles L 624-1 et L 624-3 du code de commerce que le débiteur peut exercer un recours contre la décision du juge commissaire statuant sur l'admission de la créance dès lors seulement

Or, il résulte des articles L 624-1 et L 624-3 du code de commerce que le débiteur peut exercer un recours contre la décision du juge commissaire statuant sur l'admission de la créance dès lors seulement

L 627-5 ancien du code de commerce (article L 662-4 nouveau du code de commerce) que tout licenciement envisagé par l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, du représentant des salariés

L 624-1 du code de commerce, - dit applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L 641-2 et D 641-10 du code de commerce, - dit que dans l'hypothèse où les critères

prévue à l'article L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce, dit que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, le liquidateur fera rapport au tribunal

Elle prie la Cour, au visa des articles 1134, 1289 et suivants, 1715 du Code Civil et 12 du Nouveau Code de Procédure Civile, y compris des articles 15 à 17 de la loi du 17 mars 1909 sur la vente du fonds

Selon l'article L 623-5 ancien du Code de Commerce, applicable en l'espèce, le jugement statuant sur le recours formé contre l'ordonnance du juge-commissaire en application de l'article L 622-16 ancien

SUR CE : Aux termes de l'article L 622-22 du code de commerce ' Sous réserve des dispositions de l'article L 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait

il l'a fait, a méconnu les articles 122 et 480 du Code de procédure civile, L. 624-2 et R. 624-5 du Code de commerce et aurait dû admettre sa créance pour les montants déclarés ; Attendu que l'ordonnance

[B] [J] a demandé au conseiller de la mise en état: Vu l'article L 623-4 du Code de commerce dans sa version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006, -de déclarer irrecevable l'appel de

de l'article 524 du code de procédure civile, pour inexécution du jugement, la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

L. 123-8 du code de commerce, enfin que les conditions de l'article L. 631-3 du même code ne sont pas remplies.

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

MOTIFS : En application de l'article L. 622-24 alinéa 3 du code de commerce, « lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte

L. 624-9 du code de commerce, suivant la désignation de Mme [S] comme liquidateur judiciaire par jugement du 29 novembre 2019, la revendication des matériels ayant été formalisée selon courrier du 20

Il résulte des dispositions de l'article L.620-1 du code de commerce qu'il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 du même code qui, sans

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L. 622-21, I, 1°, du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance