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L122-1 du code du travail, devenu l'article L1242-1, stipule qu'un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité

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Chambre 3 A

62678cd3189ce3057d201c20

Appel

25 avril 2022

700 du code de procédure civile, 'condamner Monsieur et Madame [H] aux entiers frais et dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 5 - Chambre 6

5fd9a4a358f4b79818d07e61

Appel

18 décembre 2019

Néanmoins, comme l'indique d'ailleurs BPRP, ce moyen est désormais sans objet au regard des dispositions de l'article 90 du code de procédure civile.

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1ère chambre

62624823b1a50c277d4c5b05

Appel

21 avril 2022

La décision sera rendue par défaut en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253ca04bd3db21cbdd89d4c

Appel

23 octobre 2007

945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Septembre 2007, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Philippe LABRÉGÈRE, Conseiller, chargé

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CHAMBRE SOCIALE A

650d307f71dfcd8318200e8a

Appel

6 septembre 2023

[P] à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance - de condamner la société à une astreinte de 50 euros par jour de retard en

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Pôle 5 - Chambre 4

61628cca293034a8c342f6c5

Appel

19 septembre 2012

L132-1 du Code de la consommation ; - condamner solidairement les sociétés BNP PARIBAS, CHRONOPOST et TRAORE AMIS TRANSPORT aux paiements des sommes de 13.105,99 avec indexation au taux d'intérêt légal

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Cour d'Appel

6253c877bd3db21cbdd855a6

Appel

31 octobre 2000

Y... 254 072,40 francs d'indemnité correspondant à la période entre le licenciement et la fin de la période de protection de la maternité (article L122-30 du code du travail), . au paiement de diverses

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1ère Chambre

6034e77391f923121193516f

Appel

6 septembre 2016

[O] [W] [E] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Sébastien PICART de la SALARIAL BEAUVOIS Y.BEAUVOIS P.PICART S., avocat au barreau de LORIENT

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Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89ae5

Appel

23 février 2007

civile, -19056,12 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article L. 324-11-1 du code du travail, -à titre subsidiaire : 38112,24 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture

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Pôle 5 - Chambre 2

6163e9cc2e03570bfc8b3f32

Appel

12 mars 2010

700 du Code procédure civile

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Chambre pôle social

6618cf1a7935f50008be44df

Appel

9 avril 2024

L'article L.142-1 du code de la sécurité sociale dispose que les litiges relatifs aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de

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1ère chambre

64a7b0873bcaf505db696805

Appel

6 juillet 2023

MOTIVATION 1-Sur l'application du contrat d'assurance L'article L125-1 du code des assurances dispose que les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat

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Chambre Sociale-1ère sect

670f583d4ad0d5ee7d7e5bc2

Appel

15 octobre 2024

BOUC Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

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Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd8999f

Appel

30 novembre 2007

MOTIVATION : Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L321-1 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

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Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a264

Appel

18 décembre 2007

16 et 17), des dispositions du Nouveau Code de Procédure Civile (art. 700) et du code de l'expropriation (articles L 13-13 et R 13-47).

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Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbcd

Appel

20 mai 2008

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Avril 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Philippe LABRÉGÈRE, Conseiller, chargé d'instruire

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Ch.secu-fiva-cdas

6597aac6ade3490008c31240

Appel

4 janvier 2024

MOTIVATION Aux termes de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

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Cour d'Appel

6253c91cbd3db21cbdd87440

Appel

18 mai 2004

AARON, Conseiller, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du nouveau Code de Procédure Civile et sans opposition des parties, qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 18 Mai 2004 pour prononcer

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2EME PROTECTION SOCIALE

627ca6804781dc057dee790a

Appel

9 mai 2022

En application des article 12 de la loi du 18 novembre 2016, L142-2 du code de la sécurité sociale, 114 de la loi du 18 novembre 2016, 16 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux

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2 529 résultats pour « article L152-1 du code de l »

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