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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT01248_20250401
1 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " () Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre
1ère CHAMBRE CIVILE
6780be11780de3a214879da0
9 janvier 2025
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit en son paragraphe I, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux
2ème chambre
DCA_21TL03046_20231010
10 octobre 2023
Aux termes du second alinéa de l'article 24 du décret susvisé du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un
Pôle 4 - Chambre 4
65a7822a8121050008662dca
16 janvier 2024
Un commandement de payer, établi conformément aux prescriptions de l'article 24 de la 1oi du 6 juillet 1989, a été signifié à Mme [I] [N] 1e 30 septembre 2020 obligeant cette dernière à verser la somme
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04313_20240118
18 janvier 2024
- elle viole l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 5 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil ; - elle méconnaît les dispositions
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03076_20230111
11 janvier 2023
Aux termes de l'article 24 de la loi du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire : " I. - La limite d'âge des fonctionnaires appartenant aux corps du personnel de
Chambre Sociale
6969fbd7cdc6046d477f8e79
15 janvier 2026
[W] soutient que le plafond d'indemnité fixé à l'article L. 1235-3 du code du travail est inconventionnel, en visant l'article 10 de la convention n° 158 de l'OIT et l'article 24 de la charte sociale européenne
ORCA_21PA05348_20220816
16 août 2022
n'est pas motivée dans la mesure où aucune mention n'est faite du risque éventuellement encouru en cas de renvoi en Albanie ; - le préfet n'a pas vérifié l'absence de risque ; - il a méconnu l'article
Cour d'Appel
6253cab5bd3db21cbdd8bcfd
27 mars 2008
l'article 24 de la convention du 1er juillet 1997, qui dispose que si l'employeur n'a pas payé ses contributions, l'ASSEDIC peut exiger de lui le remboursement des prestations versées à ses anciens salariés
1ère chambre
DCA_19TL24774_20221122
22 novembre 2022
Aux termes enfin de l'article 24 de cette convention : " 1.
DCA_19TL24775_20221122
Pôle 1 - Chambre 3
68709e457c3ffdb9560b087b
10 juillet 2025
Par ailleurs, selon l'article 24 de la même loi, sans sa rédaction applicable à l'espèce : 'I. - Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat
Chambre 1-2
63d3797cd1bc2605de4b4646
26 janvier 2023
L'article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable à l'espèce, tendant à améliorer les rapports locatifs dispose : I.
Chambre-2 JCP
6811b1d5f1c2315e26d1a0e4
29 avril 2025
Motifs Sur les exceptions et fin de non-recevoir soulevées par Mme [R] -Sur la recevabilité des demandes formées par Plurial Novilia Aux termes de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02551_20240410
10 avril 2024
En application des articles 24 du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets et L. 541-41 du code de l'environnement, le pôle national
8ème chambre
64534cba37f394d0f8f665f9
3 mai 2023
articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, vu l'article L.714-1 du Code de la consommation, Confirmer le jugement rendu le 20 juillet 2021 dans son principe ; Constater la résiliation du
653b59ea502b828318c4e70a
26 octobre 2023
[P] [B] demande à la cour de : - poser une question préjudicielle à la Cour de Justice de l'Union Européenne afin qu'elle juge si l'article L.1235-3 du code du travail est conforme à l'article 24 b
Référés
66fe355191b69e88a370fc11
2 octobre 2024
avoir constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail passé avec la société VAROISEN, au motif que les causes du commandement de payer délivré au locataire qui mentionne les dispositions de l'article
CHAMBRE 8 SECTION 4
67ef6e2b47c7caf29d4c500d
3 avril 2025
la clause résolutoire et ou en résiliation judiciaire du bail ainsi qu'en fixation de l'indemnité d'occupation; Sur l'acquisition des conditions de la clause résolutoire Les dispositions de l'article
2ème Chambre civile
6618cf027935f50008be417d
11 avril 2024
L'article 24 V modifié de la loi du 6 juillet 1989, énonce que le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa
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