Par suite, ayant rapporté la preuve du caractère non déductible de ces dépenses, c'est à juste titre que le service les a réintégrées dans les bénéfices imposables de la société Eco NRJ.

La circonstance que ces taux forfaitaires de charges ne correspondraient à aucune réalité économique est sans incidence sur le caractère suffisamment motivé des propositions de rectification.

d'une sanction, le délai de prescription court à compter de la date à laquelle la caisse a pu constater que l'employeur avait contrevenu à ses obligations déclaratives.

La cour rappelle qu'il appartient à l'intéressé qui conteste la contrainte de rapporter la preuve du caractère indu de la somme qui lui était réclamée.

La SA Société Générale relève toutefois que, quoique non-visées dans leur fiche déclarative, les époux [V] disposaient d'économies conséquentes en ce qu'ils avaient cédé, en début d'année 2016, le fonds

tous points, Statuant de nouveau, - la déclarer recevable en son opposition, - juger qu'elle relève des régimes micro-social et micro-fiscal (BNC), - juger qu'elle a satisfait à ses obligations déclaratives

Pour sa part, l'employeur verse au dossier les plannings déclaratifs (de fin mai à décembre 2018), non contestés par la salariée, dont l'étude montre que, d'une part, les dépassements de la durée légale

Il ajoute que l'accord d'entreprise qui prévoit un suivi par la hiérarchie au moyen d'un système déclaratif et un entretien annuel sur la charge de travail n'est pas effectif en ce que ce système déclaratif

durée de la prestation ". 6.D'autre part, aux termes de l'article L. 1262-5 du code du travail : " Un décret en Conseil d'État détermine : () / 2° Les conditions dans lesquelles des formalités déclaratives

preuve de cet engagement par l'exploitant dès l'origine du schéma de défiscalisation ; - à titre subsidiaire, si l'absence d'attestation à l'origine du schéma était avérée, une simple défaillance déclarative

condamnation des demandeurs à faire réaliser certains travaux et d'autre part à voir instaurer une expertise, par jugement prononcé le 15 mai 2007, le Tribunal de grande instance de Marseille : - déclarait

- Interpellé à nouveau le 27 décembre 2024 pour des faits de violences sur mineur de 15 ans, l'intéressé a été placé en rétention à la levée de la garde à vue. ll se déclarait ressortissant marocain

; horlogerie et instruments chronométriques, montres, pendules (horlogerie) ; (en classe 28) jeux, jouets, balles de jeu, ballons de jeu, billes billard, billes pour jeux, bulles de savon (jouets) cartes

Le 27 février 2019, le médecin du SMIT déclarait Mme [F] inapte définitif au poste d'assistante de direction uniquement chez MEDIA ORGANISATION.

préavis et 480,30 euros brut au titre des congés payés afférents; - 2 536,40 euros net au titre de l'indemnité spéciale de licenciement; - à titre subsidiaire, si par impossible le conseil ne déclarait

Le caractère manifestement disproportionné du cautionnement s'apprécie au regard, d'un côté, de l'ensemble des engagements souscrits par la caution, de l'autre, de ses biens et revenus.

de la mise en état, de : à titre principal, - déclarer recevables ses conclusions d'intimée et pièces notifiées le 1er décembre 2025 ; à titre subsidiaire, si le conseiller de la mise en état déclarait

Corebat mais de deux devis d'entreprises tierces, - déboutait la SCI Indigo de sa demande de fixation d'une astreinte à l'encontre du syndicat des copropriétaires [Adresse 5] à Salon de Provence, - déclarait

Par jugement en date du 28 juin 2011, le tribunal départemental des pensions de la Manche déclarait recevable le recours formé, annulait les décisions implicites de rejet des 19 mai et 13 octobre 2006

étaient rappelées sur les questionnaires de ressources qu'il a complétés par la suite, qu'il est apparu que l'assuré, une nouvelle fois, n'a pas respecté ses obligations déclaratives.