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1 142 résultats pour « caractère illicite de la dette (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

62cd0f2ce91c8e9fcf07138b

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

d'une date de livraison ou à la non-conformité des marchandises, lorsque la dette n'est pas certaine, liquide et exigible, sans même que le fournisseur n'ait été en mesure de contrôler la réalité du grief

Source officielle
CA

1ère Chambre

6811b1d2f1c2315e26d1a0ce

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[V] au nom de l'EARL [15] à hauteur de 187.720 ', portée le 28 avril 2014 à hauteur de 268.000 '. 57.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6538b3697ffc2c8318edff32

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

[D] [K] et Mme [G] à 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Subsidiairement, si un rapport à la succession d'une dette de la SCI [U] vis-à-vis de [M] [K] devait être retenu

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

6639c3c89413110008238629

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Formation paritaire de BÉTHUNE en date du 22 Mars 2022 (RG 20/00145 -section 3 ) GROSSE : aux avocats le 19 Avril 2024 République Française Au nom

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

63a402963f67e905df3d2972

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Dans ces conditions, les retenues opérées présentent un caractère illicite.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00866_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par décision du 6 octobre 2023, le directeur de la DEETS de la Guadeloupe a homologué ce document unilatéral.

Source officielle
CA

1ère Chambre

662b43b1fe254500083147d0

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Il n'a donc pas le caractère d'incertitude avancé par M. [W] et n'a plus de caractère provisoire.

Source officielle
CA

1re chambre civile

630ef9ab223d7c4f137052b9

Appel

30 août 2022

30 août 2022

divisibles, de sorte que le jugement d'adjudication entrainera une indivision entre l'adjudicataire et le propriétaire des parcelles non saisies.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fca61005635804898fcb7e7

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

premiers [mois] de l'année 2018, - juger que les effets de la clause de non-rétablissement, illicite car non compensée et d'une durée de cinq ans cessent au 1er novembre 2018, - juger qu'il sera dû

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60336eb1b152d8230c5b0672

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

Le changement aura un caractère irrévocable.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

603310b9db76d782c734bd7c

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

S'agissant d'un moyen de défense, la fin de non recevoir du bailleur tirée du caractère nouveau de la prétention, est dépourvue de pertinence.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6033fe5f5ee6e6ae632089b6

Appel

20 février 2017

20 février 2017

néophyte de [J] [Y] le privant de la capacité d'adopter la réaction appropriée à l'action de son adversaire.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-NYHN Société IMMO EVOLUTIFc/S.A

696f54b8cdc6046d47f78ae9

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Il y a lieu en conséquence d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit que la clause d'indexation devait être déclarée non-écrite en son entier.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6032809c358b2cb485593932

Appel

19 janvier 2018

19 janvier 2018

C'est à tort que le tribunal a pu se convaincre du caractère non accessoire de la création des intimés en utilisant la liste des designs en 2D jointe au courrier en date du 2 mars 2009, de Maître [V],

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

67ef6c7c9a9834ffd825facf

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Elle fait valoir que l'indemnité d'immobilisation est en fait une clause pénale, compte tenu de son caractère comminatoire ; que le caractère excessif du montant de l'indemnité doit être apprécié au regard

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

69005c1d2481d356bd17030f

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Concernant la suspension des primes en cas d'impayés ou encore la perte de « bips » en cas de non respect des consignes, si la société OPTICAL DEVELOPPEMENT fait état d'une prime non contractualisée dont

Source officielle
CA

Chambre civile

69690716cdc6046d4768dffe

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Ils soutiennent que, en retenant le caractère illégal de la construction, le tribunal a statué extra petita et a opéré une confusion entre l'illicéité et l'illégalité d'un acte.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93dbd3db21cbdd87af9

Appel

27 décembre 2005

27 décembre 2005

UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT INTERVENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE ABBEY NATIONAL FRANCE représentée par la SCP SOREL-DESSART-SOREL CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

Source officielle
CA

8ème chambre

6866137527f49a37ec714dfe

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[Localité 25] [Localité 26] HABITAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 02 Juillet 2025 APPELANT : M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

659e4b7e55379800088474a9

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes. (...) II.

Source officielle

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