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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
62cd0f2ce91c8e9fcf07138b
6 juillet 2022
d'une date de livraison ou à la non-conformité des marchandises, lorsque la dette n'est pas certaine, liquide et exigible, sans même que le fournisseur n'ait été en mesure de contrôler la réalité du grief
1ère Chambre
6811b1d2f1c2315e26d1a0ce
29 avril 2025
[V] au nom de l'EARL [15] à hauteur de 187.720 ', portée le 28 avril 2014 à hauteur de 268.000 '. 57.
6538b3697ffc2c8318edff32
24 octobre 2023
[D] [K] et Mme [G] à 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Subsidiairement, si un rapport à la succession d'une dette de la SCI [U] vis-à-vis de [M] [K] devait être retenu
Sociale E salle 4
6639c3c89413110008238629
19 avril 2024
Formation paritaire de BÉTHUNE en date du 22 Mars 2022 (RG 20/00145 -section 3 ) GROSSE : aux avocats le 19 Avril 2024 République Française Au nom
Sociale D salle 3
63a402963f67e905df3d2972
21 octobre 2022
Dans ces conditions, les retenues opérées présentent un caractère illicite.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00866_20240709
9 juillet 2024
Par décision du 6 octobre 2023, le directeur de la DEETS de la Guadeloupe a homologué ce document unilatéral.
662b43b1fe254500083147d0
25 avril 2024
Il n'a donc pas le caractère d'incertitude avancé par M. [W] et n'a plus de caractère provisoire.
1re chambre civile
630ef9ab223d7c4f137052b9
30 août 2022
divisibles, de sorte que le jugement d'adjudication entrainera une indivision entre l'adjudicataire et le propriétaire des parcelles non saisies.
Pôle 1 - Chambre 2
5fca61005635804898fcb7e7
5 novembre 2020
premiers [mois] de l'année 2018, - juger que les effets de la clause de non-rétablissement, illicite car non compensée et d'une durée de cinq ans cessent au 1er novembre 2018, - juger qu'il sera dû
Pôle 5 - Chambre 6
60336eb1b152d8230c5b0672
16 juin 2017
Le changement aura un caractère irrévocable.
CHAMBRE 2 SECTION 2
603310b9db76d782c734bd7c
5 octobre 2017
S'agissant d'un moyen de défense, la fin de non recevoir du bailleur tirée du caractère nouveau de la prétention, est dépourvue de pertinence.
Pôle 2 - Chambre 3
6033fe5f5ee6e6ae632089b6
20 février 2017
néophyte de [J] [Y] le privant de la capacité d'adopter la réaction appropriée à l'action de son adversaire.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-NYHN Société IMMO EVOLUTIFc/S.A
696f54b8cdc6046d47f78ae9
19 janvier 2026
Il y a lieu en conséquence d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit que la clause d'indexation devait être déclarée non-écrite en son entier.
Pôle 5 - Chambre 2
6032809c358b2cb485593932
19 janvier 2018
C'est à tort que le tribunal a pu se convaincre du caractère non accessoire de la création des intimés en utilisant la liste des designs en 2D jointe au courrier en date du 2 mars 2009, de Maître [V],
67ef6c7c9a9834ffd825facf
26 octobre 2023
Elle fait valoir que l'indemnité d'immobilisation est en fait une clause pénale, compte tenu de son caractère comminatoire ; que le caractère excessif du montant de l'indemnité doit être apprécié au regard
69005c1d2481d356bd17030f
24 octobre 2025
Concernant la suspension des primes en cas d'impayés ou encore la perte de « bips » en cas de non respect des consignes, si la société OPTICAL DEVELOPPEMENT fait état d'une prime non contractualisée dont
Chambre civile
69690716cdc6046d4768dffe
13 janvier 2026
Ils soutiennent que, en retenant le caractère illégal de la construction, le tribunal a statué extra petita et a opéré une confusion entre l'illicéité et l'illégalité d'un acte.
Cour d'Appel
6253c93dbd3db21cbdd87af9
27 décembre 2005
UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT INTERVENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE ABBEY NATIONAL FRANCE représentée par la SCP SOREL-DESSART-SOREL CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM
8ème chambre
6866137527f49a37ec714dfe
2 juillet 2025
[Localité 25] [Localité 26] HABITAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 02 Juillet 2025 APPELANT : M.
Chambre civile 1-2
659e4b7e55379800088474a9
9 janvier 2024
Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes. (...) II.
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