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5 522 résultats pour « cautionnement des dettes de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca2cbd3db21cbdd8a40c

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

à la dette contractée par le société SUPRACOM.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdca607e51d110a4c2d9ed6

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Atradius Credito Y Caucion S.A. de Seguros Y Reaseguros, société de droit espagnol et dont l'établissement principal en France est situé [Adresse 3], venant aux droits de la société Atradius Credit Insurance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb20bd3db21cbdd8ce09

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

Sur le fond, Marie-Christine et Béatrice Y... reprennent le moyen tiré du défaut d'information des cautions et sollicitent la confirmation du jugement déféré qui a expurgé la dette des intérêts.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a210dd5cdc6046d47099f30

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

La société GP Finance soutient que ses engagements de caution sont nuls.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6736f68aa8f389c12ba87c7c

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Elle expose que M et Mme [Z] se sont portés cautions solidaires d'un emprunt souscrit par la société [32] pour financer l'achat de matériel et qu'à la suite de la liquidation judiciaire de cette société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6032d9898151fe4e056b72a7

Appel

17 novembre 2017

17 novembre 2017

[U] [G], gérant de la société DSP BATIMENT, s'est porté caution solidaire auprès de la société CGB de toutes les sommes que la société DSP BATIMENT pourrait lui devoir dans la limite d'une somme de 211.773,16

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca50bd3db21cbdd8aa76

Appel

11 juillet 2007

11 juillet 2007

Le 11 janvier 2003, Catherine X... a crée la SARL AEROFIT'S et s'est portée caution d'un prêt accordé par la SOCIETE GENERALE.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

65449d61c71a6a83181c8e5e

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

l'autorisation des associés pourtant nécessairement prévue à l'article 13 des statuts de la société; - En sa qualité de caution, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

65321b2a9e4ea48318f5aec3

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

[K] [D] et la société Nitescia Invest se sont portés cautions solidaires du paiement des prêts.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de48676b73dd81b96fca

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

La Société générale n'a pas conclu sur ce point. Sur la prescription de la dette M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

63b7ccc06b63637c907b7a36

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Conformément aux articles 2288 et suivants du même code, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

SCI DOIGTS DE FEEc/SA CREDIT LOGEMENT

62c7c980cb8dca058e3e78a9

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

, la caution qui a acquitté la dette a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6868b5269508abe8512046c0

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les parts sociales et la créance inscrite en compte courant d'associé dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l'appréciation

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6448c0775ca6d8d0f8ef67ad

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Le cautionnement omnibus est celui qui a pour objet toutes les dettes présentes et futures d'un débiteur envers un créancier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb42bd3db21cbdd8d318

Appel

18 décembre 2009

18 décembre 2009

" LE BILL " ; Attendu que Monsieur X... soutient que son cautionnement est indéfini, qu'un cautionnement indéfini d'une obligation principale est limité aux accessoires de la dette, qu'il n'est pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8ac05

Appel

18 octobre 2007

18 octobre 2007

Y... ne peut pas être recherché en sa qualité de caution depuis la date du transfert du contrat de location de la société Image et Images à la société Image Créative, - condamné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd91bd3db21cbdd93b1b

Appel

31 mars 2017

31 mars 2017

C'est dans ces conditions que, par acte extra-judiciaire du 11 juillet 2011, la SCI Stanford a assigné la société Parigest, aux droits de laquelle se trouve la société Gecina, afin de la voir condamner

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

603746e8999c7b251bba7990

Appel

28 avril 2015

28 avril 2015

La société Crédit Logement est intervenue en qualité de caution selon accord du 27 février 2003.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

642fb5fccece1704f57474d9

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[F] et Mme [I] épouse [F] ont fait l'acquisition des parts sociales de la société Menuiserie [D] [F] à concurrence de 50 % chacun.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

679875d85d0c5ebad4c058b4

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

charges, dettes et éventuels engagements de cautionnements contractés par la caution au jour de l'engagement.

Source officielle

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