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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a40c
31 janvier 2008
à la dette contractée par le société SUPRACOM.
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fdca607e51d110a4c2d9ed6
8 novembre 2018
Atradius Credito Y Caucion S.A. de Seguros Y Reaseguros, société de droit espagnol et dont l'établissement principal en France est situé [Adresse 3], venant aux droits de la société Atradius Credit Insurance
6253cb20bd3db21cbdd8ce09
3 juin 2008
Sur le fond, Marie-Christine et Béatrice Y... reprennent le moyen tiré du défaut d'information des cautions et sollicitent la confirmation du jugement déféré qui a expurgé la dette des intérêts.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a210dd5cdc6046d47099f30
3 juin 2026
La société GP Finance soutient que ses engagements de caution sont nuls.
2ème CHAMBRE CIVILE
6736f68aa8f389c12ba87c7c
11 avril 2024
Elle expose que M et Mme [Z] se sont portés cautions solidaires d'un emprunt souscrit par la société [32] pour financer l'achat de matériel et qu'à la suite de la liquidation judiciaire de cette société
Pôle 5 - Chambre 6
6032d9898151fe4e056b72a7
17 novembre 2017
[U] [G], gérant de la société DSP BATIMENT, s'est porté caution solidaire auprès de la société CGB de toutes les sommes que la société DSP BATIMENT pourrait lui devoir dans la limite d'une somme de 211.773,16
6253ca50bd3db21cbdd8aa76
11 juillet 2007
Le 11 janvier 2003, Catherine X... a crée la SARL AEROFIT'S et s'est portée caution d'un prêt accordé par la SOCIETE GENERALE.
Chambre commerciale
65449d61c71a6a83181c8e5e
2 novembre 2023
l'autorisation des associés pourtant nécessairement prévue à l'article 13 des statuts de la société; - En sa qualité de caution, M.
65321b2a9e4ea48318f5aec3
18 octobre 2023
[K] [D] et la société Nitescia Invest se sont portés cautions solidaires du paiement des prêts.
6688de48676b73dd81b96fca
3 juillet 2024
La Société générale n'a pas conclu sur ce point. Sur la prescription de la dette M.
2ème Chambre
63b7ccc06b63637c907b7a36
5 janvier 2023
Conformément aux articles 2288 et suivants du même code, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même
1ère CHAMBRE CIVILE
SCI DOIGTS DE FEEc/SA CREDIT LOGEMENT
62c7c980cb8dca058e3e78a9
7 juillet 2022
, la caution qui a acquitté la dette a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion.
2ème Chambre civile
6868b5269508abe8512046c0
3 juillet 2025
Les parts sociales et la créance inscrite en compte courant d'associé dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l'appréciation
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6448c0775ca6d8d0f8ef67ad
25 avril 2023
Le cautionnement omnibus est celui qui a pour objet toutes les dettes présentes et futures d'un débiteur envers un créancier.
6253cb42bd3db21cbdd8d318
18 décembre 2009
" LE BILL " ; Attendu que Monsieur X... soutient que son cautionnement est indéfini, qu'un cautionnement indéfini d'une obligation principale est limité aux accessoires de la dette, qu'il n'est pas
6253ca57bd3db21cbdd8ac05
18 octobre 2007
Y... ne peut pas être recherché en sa qualité de caution depuis la date du transfert du contrat de location de la société Image et Images à la société Image Créative, - condamné M.
6253cd91bd3db21cbdd93b1b
31 mars 2017
C'est dans ces conditions que, par acte extra-judiciaire du 11 juillet 2011, la SCI Stanford a assigné la société Parigest, aux droits de laquelle se trouve la société Gecina, afin de la voir condamner
1ère chambre civile B
603746e8999c7b251bba7990
28 avril 2015
La société Crédit Logement est intervenue en qualité de caution selon accord du 27 février 2003.
642fb5fccece1704f57474d9
6 avril 2023
[F] et Mme [I] épouse [F] ont fait l'acquisition des parts sociales de la société Menuiserie [D] [F] à concurrence de 50 % chacun.
679875d85d0c5ebad4c058b4
27 janvier 2025
charges, dettes et éventuels engagements de cautionnements contractés par la caution au jour de l'engagement.
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