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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA02152_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
d'industrie de la région (CCIR) Paris Île-de-France a prononcé son licenciement et a fixé le montant de son indemnité de rupture selon la méthode de calcul prévue à l'article D. 712-11-2 du code de commerce
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02154_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
d'industrie de la région (CCIR) Paris Île-de-France a prononcé son licenciement et a fixé le montant de son indemnité de rupture selon la méthode de calcul prévue à l'article D. 712-11-2 du code de commerce
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03033_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Du Haut compromettait les objectifs fixés par l'article L. 752-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 4 A
68fc5ba8af64986e40f7c70b
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L 625-1 du code de commerce, et d'opposabilité à l'Ags.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
69d89595cdc6046d47bc115f
9 avril 2026
9 avril 2026
Par acte extrajudiciaire du 8 décembre 2011, Monsieur [J] [A] a sollicité le renouvellement du bail commercial, conformément à l'article L. 1451-10 du code de commerce à un loyer fixé comme il l'est prévu
Source officielle5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY03512_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant
Source officielle12e chambre
6035425c8dd1026bfb8255e9
24 mai 2016
24 mai 2016
de procédure civile, Vu les articles L145-51 et L752-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 1382 du code civil, Déclarer leurs demandes recevables et bien fondées et de débouter la société
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6349005363d497adffda4296
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Le 20 mai 2022 Madame [Y] [R] [F] a régulièrement interjeté appel de la décision au visa des articles R631-4 du code de commerce, 670-1 du code de procédure civile aux fins de voir annuler le jugement
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949cf
20 août 2020
20 août 2020
Par application de l'article L. 643-2 du code de commerce, les créanciers qui, comme le Crédit foncier en l'espèce, sont titulaires d'une hypothèque, peuvent, dès lors qu'ils ont déclaré leurs créances
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928c5
15 septembre 2015
15 septembre 2015
X...en application de l'article L. 223-22 du code de commerce et institué une mesure d'instruction destinée à recueillir tous éléments financiers permettant la fixation de l'indemnité revenant à la société
Source officielle13e chambre
64b0ec3acc47fa05db2fc522
13 juillet 2023
13 juillet 2023
2023 ; à titre subsidiaire, - juger que le droit de l'AGS de ne pas être affectée par le plan issu de l'article L. 626-30 IV du code de commerce ne peut porter que sur les créances pour lesquelles
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04394_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 752-1 du code du commerce : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00095_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
; l’autorisation d’exploitation commerciale qu’elle a obtenue en octobre 2011 étant caduque en 2022 en application de l’article R. 752-20 du code de commerce dans sa rédaction applicable à cet acte, elle
Source officielleChambre commerciale
662209789ce142000838997f
18 avril 2024
18 avril 2024
Le tribunal mixte de commerce de Nouméa a fait alors procéder au rappel du dossier sur le fondement des dispositions de l'article L 626-27 du code de commerce, afin que la débitrice s'explique sur l'existence
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93cf6
4 septembre 2017
4 septembre 2017
Ce moyen serait suffisamment sérieux pour que l'exécution provisoire soit suspendue par application de l'article R. 661-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6799c759d0369362bfa179d6
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L'article L. 622-26 alinéa 3 du code de commerce précise que l'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-M3AP S.A.S. DU BOIS D'ANGLEc/CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES CHARENTES
63d229cb9b3c8605deec1dc0
25 janvier 2023
25 janvier 2023
du titre III du livre VI du code de commerce (articles L. 631-1 et R. 631-1 et suivants du code de commerce) à l'égard de la société Du Bois d'Angle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
Source officielleCour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c2bb
19 juin 2008
19 juin 2008
Attendu qu'en application des articles L 622-2 dans sa rédaction antérieure à la loi no 2005-845 du 26 juillet 2005 et L 812-2 III du Code de Commerce le tribunal qui ouvre la procédure de liquidation
Source officielleChambre commerciale
67f603eaebd72824438566e6
8 avril 2025
8 avril 2025
Par jugement réputé contradictoire du 30 octobre 2024, le tribunal de commerce de Perpignan, au visa des articles L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce a : - constaté l'état de
Source officielleChambre Commerciale
6610e5e574ef9f00086f650a
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur le bien fondé de la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire Conformément à l'article L. 681-1 du code de commerce, toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres
Source officiellePage 43 sur 5111