[I] ne peut en demander l'attribution préférentielle pour seulement une partie.

Ces pièces ont été produites pour la première fois devant la cour et n'étaient pas connues de l'appelante.

matrimonial et alors pour Monsieur Z..., âgé de 55 ans, des difficultés quant à sa profession, soit qu'il l'abandonne, soit qu'il s'endette pour payer la soulte, contrepartie d'une attribution préférentielle

valeurs mobilières et les comptes de la communauté ainsi que de l'assurance-vie souscrite au nom du mari ; avec investigation, autant que de besoin, sur la gestion des comptes de communauté par l'épouse, confié

à Mme [Y] de la pleine propriété du domicile conjugal, statuant à nouveau : - d'attribuer à titre préférentiel à Mme [Y] de la pleine propriété du domicile conjugal sis [Adresse 4] Cadastré Section

de la SCP [S], huissiers de justice associés à LYON, et le 26 novembre 2013 de la SCP [T] [L], huissier de justice associé à TASSIN LA DEMI-LUNE non constitué [I] [E], dont le dernier domicile connu

Devant la cour, il n'en souhaite plus l'attribution préférentielle. Leur licitation sera donc ordonnée selon les modalités indiquées dans le dispositif ci-après.

Madame Marie-France MEGNIEN ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

bien ainsi attribué préférentiellement doit, sauf convention contraire, une indemnité à ses coïndivisaires.

[F] depuis février 2014, - Débouter l'appelante de sa demande d'attribution préférentielle du bien.

DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 22 janvier 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

délibéré, Greffier, lors des débats : Meggy RIBEIRO ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

des débats : Annick BOULVAIS ARRÊT : -contradictoire -prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

compensatoire Attendu que la prestation qu'un époux peut être tenu de verser à l'autre est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions

des débats et du prononcé ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

lors des débats, Mme SOUNDOROM, ARRET :Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

En outre, ce droit préférentiel doit avoir existé avant son engagement de caution ou avoir été constitué concomitamment.

L'épouse a régulièrement produit une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie, en application des articles 272 du Code Civil et 1075

Il en résulte que l'attribution préférentielle ne peut être accordée que dans les cas prévus par la loi et à la condition que le demandeur établisse remplir les critères légaux, tenant notamment à l'affectation

[G] [J] de sa demande au titre du remboursement du prêt immobilier, -DEBOUTE Mme [W] [V] de sa demande d'attribution préférentielle de l'immeuble indivis, -SE DECLARE INCOMPETENT au profit du juge de