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117 409 résultats pour « constatation non nécessaire par le juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69e705e5cdc6046d47f9fe55

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Il a constaté que le mur était saturé d'eau avec présence de moisissures.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a1a7689cdc6046d477501d4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

-confirmer le jugement entrepris au titre des franchises et de leur opposabilité à M. [C] et à M. et Mme [L]. -dire et juger qu'est parfaitement opposable à M.

Source officielle
CA

Chambre Civile

66a0990d2be3e083f4fad51e

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

[E] produit un courrier de la société Archi Max en date du 12 janvier 2015 mentionnant qu'après visite des lieux, elle aurait constaté un non-respect des règles de l'art concernant les murs en terre non

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

66b5b1141eb0145eaea82f9a

Appel

8 août 2024

8 août 2024

Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6618cf167935f50008be442f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 11 AVRIL 2024 (n°197, 3 pages)

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6abd3db21cbdd8d6d6

Appel

10 février 2011

10 février 2011

5 pour 3995 m ² et AZ no 8 pour 7040 m ² ce qui représente une emprise totale de 11035 m ² sur l'ensemble des parcelles.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

66878d2305d6f7f678d4957a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

69d8945fcdc6046d47bbf5dd

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par jugement contradictoire du 07 mai 2024, le juge de l'expropriation de Seine-[Localité 7] a : ANNEXÉ le procès-verbal de transport du 10 octobre 2023 ; REJETÉ la fin de non-recevoir soulevée par

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6a167b52cdc6046d471036a2

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par déclaration reçue au greffe le 4 mars 2025, la société Sos Moteur a relevé appel de ce jugement.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6610e5f174ef9f00086f66ee

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 05 AVRIL 2024 (n°184, 5 pages)

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6a192d1acdc6046d4754ad06

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[J] a fait opposition à contrainte devant le tribunal des affaires de sécurité sociale du Gers. 9- Par un jugement du 31 janvier 2020, le pôle social du tribunal judiciaire d'Auch a : - constaté que

Source officielle
CA

2ème chambre B famille

69e3171acdc6046d47a7dbc5

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Arguant du non-paiement par M.

Source officielle
CA

5ème Chambre

633e7058f8faf13e2e973eb8

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

dont appel, - débouter les consorts [B] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, - constater qu'elle n'a commis aucune faute dans la prise en charge de Mme [P] [B], En conséquence, -

Source officielle
CA

Hospitalisation D'office

6262480eb1a50c277d4c5abf

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Il présente une pseudo-rigidité nécessaire pour contenir sa psychose et son anxiété. Le rétablissement nécessite des soins attentifs et l'adhésion aux soins nécessite une évaluation constante.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd91731

Appel

24 mars 2014

24 mars 2014

prescription, le délai préfix ou la chose jugée ", " Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages intérêts ceux

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

66177da1e5d80f0008c2e6dc

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Devant le juge des libertés et de la détention, M. [T] [C] [S] ne conteste pas la nécessité de soins et déclare souhaiter rester à l'hôpital mais pas dans le cadre de soins sans consentement.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e706a1cdc6046d47fa0c46

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

2018 en ce qu'il a fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] la somme de 10.041,78 euros à titre d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé, Juger le contrat de travail de Monsieur

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

69cf4b4ecdc6046d47f0cdee

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Pour ce médecin, les troubles mentaux rendent impossible le consentement de l'intéressée et son état impose des soins psychiatriques assortis d'une surveillance constante, de sorte que l'hospitalisation

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69e1bf72cdc6046d47877fae

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'URSSAF a relevé appel de ce jugement. L'affaire, après radiation, a été réinscrite au rôle et retenue à l'audience du 19 février 2026.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6629f371dc6faf0009588a7f

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2024 (n°230, 3 pages)

Source officielle

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