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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
69e06db3cdc6046d47686c0e
15 avril 2026
Il n'est pas contesté que M.
Chambre 1-2
671b352d2edfb0b58c05e9b1
24 octobre 2024
L'absence de constestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.
Chambre 1-4
680b1da52c124f4fd8d6726c
24 avril 2025
' Les époux [Z] soutiennent que leur demande de provision à valoir sur l'indemnisation de leur préjudice ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que l'assureur BPCE avait d'ores et déjà
Pôle 5 - Chambre 10
6a225f14cdc6046d47389a4a
4 juin 2026
Dit que la clause résolutoire prévue dans la convention est réputée non écrite, Déboute la SAS SERVICES PARKING ORLY [en réalité la SCI du Noyer] de sa demande de résiliation de ladite convention, ainsi
6780be28780de3a214879eec
9 janvier 2025
Il a notamment considéré que la demande de provision se heurait à des contestations sérieuses incontournables, l'expertise étant précisément destinée à déterminer ou non l'existence d'un droit à indemnisation
CHAMBRE SOCIALE C
6274bcbc2799a9057d5dd114
5 mai 2022
Le 24 décembre au soir, votre contrat a été suspendu pour cause de congé payés, jusqu'au 15 janvier 2015 inclus. 3/ Le 6 janvier, il a été constaté, après connexion sur le serveur informatique, que
Pôle 6 - Chambre 4
6a17d270cdc6046d47310c83
27 mai 2026
D'autre part, le lien suffisant suppose qu'il soit avec l'une des parties au contrat de travail et non avec un tiers à ce contrat de travail.
Chambre Sociale-Section 1
6788a235b815c30a4df70c16
15 janvier 2025
Il retient qu'il n'existe aucune contestation sérieuse sur son droit à congé. En outre, M.
6788a235b815c30a4df70c22
La société Keolis [Localité 7] fait valoir qu'il existe une contestation sérieuse relative aux calculs de rappel de congés payés de Mme [O] [W], qu'elle prétend être erronés, mais aussi s'agissant du contexte
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7G-FEWL S.A.R.L. SCIERIE REITZc/S.A
6318351f0876004f131a6172
6 septembre 2022
MOTIFS DE LA DECISION : L'obligation non sérieusement contestable : Il résulte des dispositions contenues à l'article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut
Chambre sociale 4-2
6a2107b8cdc6046d4708a2f9
3 juin 2026
Votre contrat de travail et le règlement intérieur impose le port de la tenue.
Pôle 6 - Chambre 10
5fda71ba9f99bcbb38dfffcc
2 juillet 2019
Par courrier daté du 23 février 2016, la société a proposé une modification de son contrat de travail au motif du choix d'utiliser des serveurs informatiques externalisés le « cloud » pour une partie de
2ème Chambre
6a192c4ecdc6046d47549dbf
28 mai 2026
[E] [L] ne peut s'échapper à sa responsabilité qu'en démontrant l'existence d'une cause étrangère, qu'en l'espèce l'allocation d'une provision ne souffre d'aucune contestation sérieuse dès lors que les
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6789fa4e0c7dc206c9eb7eb5
16 janvier 2025
des moyens et non des prétentions.
Cour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84cb6
1 avril 1999
Elle se prévaut ensuite de l'existence de contestations sérieuses.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a0fed75cdc6046d47889a20
21 mai 2026
[P] mais produit également une attestation qui porte sur : « nature de la créance Revolving, contrat de crédit souscrit le 04 août 2020 n° de compte 146289632800020065201 » au nom de [P] [O] avec ses date
Chambre 1 A
634a4f46acdcd6adff75a998
12 octobre 2022
La SARL ENERGY CONSULTING prétend que la décision entreprise a retenu de manière erronée l'existence d'une contestation sérieuse sur la non-conformité de la marchandise livrée à la marchandise commandée
Chambre sociale
6801dcb32d41c0a3fc6eca7d
17 avril 2025
L'application de l'article R.1455-7 du code du travail est subordonnée uniquement à l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, et non à l'existence d'un trouble manifestement illicite,
653b587d502b828318c4e1f3
26 octobre 2023
, ce qui suppose notamment que la validité du commandement de payer visant la clause résolutoire ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
Pôle 1 - Chambre 2
651fa5a9c601f083189918b5
5 octobre 2023
En substance, l'appelante se prévaut : - de l'existence d'une contestation sérieuse quant à la qualification du contrat : bail commercial et non convention d'occupation précaire en l'absence de motif
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