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72 486 résultats pour « contestation non serieuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-4

69e06db3cdc6046d47686c0e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Il n'est pas contesté que M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

671b352d2edfb0b58c05e9b1

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L'absence de constestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

680b1da52c124f4fd8d6726c

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

' Les époux [Z] soutiennent que leur demande de provision à valoir sur l'indemnisation de leur préjudice ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que l'assureur BPCE avait d'ores et déjà

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a225f14cdc6046d47389a4a

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Dit que la clause résolutoire prévue dans la convention est réputée non écrite, Déboute la SAS SERVICES PARKING ORLY [en réalité la SCI du Noyer] de sa demande de résiliation de ladite convention, ainsi

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6780be28780de3a214879eec

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il a notamment considéré que la demande de provision se heurait à des contestations sérieuses incontournables, l'expertise étant précisément destinée à déterminer ou non l'existence d'un droit à indemnisation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6274bcbc2799a9057d5dd114

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Le 24 décembre au soir, votre contrat a été suspendu pour cause de congé payés, jusqu'au 15 janvier 2015 inclus. 3/ Le 6 janvier, il a été constaté, après connexion sur le serveur informatique, que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d270cdc6046d47310c83

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

D'autre part, le lien suffisant suppose qu'il soit avec l'une des parties au contrat de travail et non avec un tiers à ce contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6788a235b815c30a4df70c16

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Il retient qu'il n'existe aucune contestation sérieuse sur son droit à congé. En outre, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6788a235b815c30a4df70c22

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

La société Keolis [Localité 7] fait valoir qu'il existe une contestation sérieuse relative aux calculs de rappel de congés payés de Mme [O] [W], qu'elle prétend être erronés, mais aussi s'agissant du contexte

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7G-FEWL S.A.R.L. SCIERIE REITZc/S.A

6318351f0876004f131a6172

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

MOTIFS DE LA DECISION : L'obligation non sérieusement contestable : Il résulte des dispositions contenues à l'article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a2107b8cdc6046d4708a2f9

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Votre contrat de travail et le règlement intérieur impose le port de la tenue.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fda71ba9f99bcbb38dfffcc

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

Par courrier daté du 23 février 2016, la société a proposé une modification de son contrat de travail au motif du choix d'utiliser des serveurs informatiques externalisés le « cloud » pour une partie de

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a192c4ecdc6046d47549dbf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[E] [L] ne peut s'échapper à sa responsabilité qu'en démontrant l'existence d'une cause étrangère, qu'en l'espèce l'allocation d'une provision ne souffre d'aucune contestation sérieuse dès lors que les

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6789fa4e0c7dc206c9eb7eb5

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

des moyens et non des prétentions.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c848bd3db21cbdd84cb6

Appel

1 avril 1999

1 avril 1999

Elle se prévaut ensuite de l'existence de contestations sérieuses.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed75cdc6046d47889a20

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[P] mais produit également une attestation qui porte sur : « nature de la créance Revolving, contrat de crédit souscrit le 04 août 2020 n° de compte 146289632800020065201 » au nom de [P] [O] avec ses date

Source officielle
CA

Chambre 1 A

634a4f46acdcd6adff75a998

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

La SARL ENERGY CONSULTING prétend que la décision entreprise a retenu de manière erronée l'existence d'une contestation sérieuse sur la non-conformité de la marchandise livrée à la marchandise commandée

Source officielle
CA

Chambre sociale

6801dcb32d41c0a3fc6eca7d

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

L'application de l'article R.1455-7 du code du travail est subordonnée uniquement à l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, et non à l'existence d'un trouble manifestement illicite,

Source officielle
CA

Chambre 1-2

653b587d502b828318c4e1f3

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

, ce qui suppose notamment que la validité du commandement de payer visant la clause résolutoire ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

651fa5a9c601f083189918b5

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En substance, l'appelante se prévaut : - de l'existence d'une contestation sérieuse quant à la qualification du contrat : bail commercial et non convention d'occupation précaire en l'absence de motif

Source officielle

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