ne peut être inférieure ni à l'indemnité légale de licenciement ni à l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par la convention collective applicable.

Ainsi, toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers

[G] [E] soutient la nullité de la clause de forfait jours aux motifs, qu'alors que la possibilité de recourir à la convention de forfait jours est prévue par l'accord collectif du 24 novembre 2016 concernant

Mais il est de principe que lorsque, comme en l'espèce, le salarié est soumis à une convention annuelle de forfait en jours prévue par les articles L.3121-39 et suivants du Code du travail , le conseil

Toute convention de forfait en jours pour être valable doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi

Ainsi, toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers

à celle issue de la loi du 10 août 2016 disposant: ' La conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours sur l'année est prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement

Il en résulte donc que si l'accord collectif sur lequel la convention forfait jours s'appuie disparait, celle-ci, stipulée dans le contrat du salarié, devient caduque dans la mesure où l'accord collectif

collectives du bâtiment à titre volontaire, - dire et juger illégale l'application partielle des conventions collectives du bâtiment et notamment la dénonciation des avenants à ces conventions - dire

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et

L'entreprise, qui employait habituellement au moins onze salariés lors de la rupture de la relation contractuelle, applique la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

Le juge doit vérifier qu'une convention de forfait en jours est 'prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos

de forfait jours ; - prononcer la nullité de la convention de forfait 218 jours de M.

La convention collective applicable est celle du caoutchouc du 6 mars 1953.

Son contrat de travail prévoyait une convention de forfait annuel de 216 jours, en application d'un accord collectif d'entreprise du 19 janvier 2000 modifié par avenant du 22 décembre 2005.

Sur la nullité de la convention de forfait - dire que M.[F] [G] n'est pas un cadre dirigeant - dire que la convention de forfait-jours à laquelle était soumise M.

tout état de cause, la seule sanction prévue par la convention collective du 14 mars 1947 est le paiement de dommages et intérêts aux ayant-droits du salarié décédé, en conséquence, - débouter le

l'article 5 de la convention collective.

Cet accord collectif préalable détermine les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, ainsi que la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait

en jours doit être prévu par un accord collectif.