d'instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui.

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00378 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKVEM Décision déférée : ordonnance rendue le 21 janvier 2025, à 18h14, par le magistrat

une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

Vu la décision de M.

Madame [Z] [E] [I] ; Vu l'ordonnance rendue le 17 Octobre 2025 à 12h05 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de ROUEN, déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".

[S] a été maintenu en garde à vue sur instructions du Ministère public, dans l'attente de la décision de la Préfecture sur un éventuel placement en rétention administrative.

est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée ne peut être regardée comme une mesure d'ordre intérieur dès lors qu'elle a pour effet de modifier sa fiche de poste ; - la décision verbale du

[E] [Y] interjette appel de l'ordonnance du 27 avril 2022 du juge des libertés et de la détention de Strasbourg ordonnant une troisième prolongation de sa rétention pour une durée de 15 jours à compter

[F] que l'association Sauv Life, ces derniers ont, le 17 juillet 2023, sollicité sur requête des mesures d'instruction in futurum.

ou d’instruction ».

a déclaré la procédure régulière et ordonné la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 28 jours par ordonnance du 25 octobre 2023 à 16h33.

Ils excipent des dispositions de l'article 146 du code de procédure civile pour voir rejeter la demande de mesure provisoire initiale requalifiée par le juge de la mise en état en demande de mesure d'instruction

la recevabilité du recours, - Ordonné une mesure d'instruction qui sera conduite par un médecin expert en médecine du travail, conformément aux articles 231 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure

R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête (…) prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction ».

COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 2017/3 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 02 JANVIER à 15 HEURES Nous Louis PARANT, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance

COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 69/2017 O R D O N N A N C E L'AN DEUX MILLE DIX SEPT et le 10 février à 15 heures 30 Nous Louis PARANT, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03081 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJVUY Décision déférée : ordonnance rendue le 07 juillet 2024, à 13h05, par le juge des libertés

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00384 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIY7D Décision déférée : ordonnance rendue le 22 janvier 2024, à 11h46, par le juge des

Par une ordonnance du 17 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er juin 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces des dossiers.