et au décret du 17 mars 1967, - en conséquence, de les condamner à démolir ces ouvrages tels que décrits au procès-verbal de constat rectificatif de Me E...en date du 6 juillet 2011, dans le délai de

Il demande à la cour, par ses dernières conclusions transmises par RPVA le 15 juin 2021, au visa des dispositions des articles 10-1, 26 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, de l'article 11 du décret du

En vertu de l'article 11 du décret du 17 mars 1967 en sa version alors applicable : Sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour : I.

du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 devra être supporté par le débiteur en sus de l'article 700 du code de procédure civile.

Madame [C] [Z] épouse [H] née le 10 janvier 1944 à [Localité 5] en YOUGOSLAVIE [Adresse 3] représentés par Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL-FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLÉANS

--------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE Section 3 - Sécurité Sociale ARRÊT DU vingt deux Janvier deux mille vingt quatre APPELANT

et des dispositions de l'article 17 du Décret du 17 mars 1967, -de prononcer la nullité et le défaut de validité des votes exprimés par le mandataire de M.

Sur la prescription Mme [R] a travaillé pour la société Valéo, en qualité d'ouvrier, du 13 janvier 1966 au 09 octobre 1970.

à [Localité 39] [Adresse 8] [Localité 31] [P] [D] née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 47] [Adresse 16] [Localité 24] [A] [R] né le [Date naissance 15] 1968 à [Localité 44]

de l'assemblée générale des copropriétaires du 28 avril 2015 relative à l'approbation des comptes du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 Aux termes de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, les

du 6 juin 1999 elle a déposé une demande à la préfecture de l'Hérault le 5 janvier 1999 ainsi que le confirme une attestation de l'administration en date du 10 juillet 2002.

de l'article 13 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (ajout à une résolution d'une condition non inscrite à l'ordre du jour), le caractère nul et non avenu de la condition ainsi ajoutée, l'accord verbal

Gérard X..., décédé le 2 août 2013 née le 18 Janvier 1956 à Barrettali (20228) 20228 BARRETTALI assistée de Me Marie-Julie CONCIATORI-BOUCHARD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substituée par Me

à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] (SUISSE) Monsieur [L] [U] Né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 2] [Adresse 3] [Adresse 4] (ESPAGNE) Représentés par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 25 octobre 2013 qui a débouté Madame [W] [T] [K] [E] [H] née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 3] (Togo) de son action déclaratoire, a constaté

paragraphe 7, en page 4 paragraphe 3, en page 8 paragraphe 3 et en page 9 paragraphe 6, ' dans l'intégralité du dispositif de l'arrêt en pages 9 et 10, ' en ce qu'il a écrit : ' en page 3 paragraphe

de 1967.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 19 JANVIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02549 - N° Portalis

[J] [L] née le 13 Juin 1937 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] Madame [U] [N] née le 13 Septembre 1936 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 28 JANVIER 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription