Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 15 avril 2024 à 14H16 réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 14H21 ; Vu la demande d'effet suspensif de l'appel

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 12 avril 2024 à 14H15, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 14H29 ; Vu la demande d'effet suspensif de l'appel

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 1er juillet 2025 à 16h00, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 16h19 ; Vu la demande d'effet suspensif de l'appel

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 28 mai 2026 à 15h00, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 15h19 ; Vu la demande d'effet suspensif de l'appel

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 27 mai 2026 à 14h40, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 14h50 ; Vu la demande d'effet suspensif de l'appel

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 28 mai 2026 à 15h00, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 15h23 ; Vu la demande d'effet suspensif de l'appel

Selon avis écrit du 4 janvier 2023, le procureur général a sollicité la confirmation de l'ordonnance querellée. A l'audience, M.

Il ne justifie pas devant la Cour de problèmes de santé. Le recours contre l'arrêté de placement en rétention sera rejeté ainsi que la dermande d'assignation à résidence.

- de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance

ll a fait l'objet le 29 août 2024 d'un arrêté du Préfet de Lot-et-Garonne portant prolongation pour une durée de deux ans de l' interdiction de retour.

Le procureur de la République et la préfecture ont interjeté appel de cette décision.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 août 2024 sous le n° 24TL02277, M.

Selon avis motivé du 09 janvier 2024 le Procureur Général a sollicité l'infirmation de l'ordonnance attaquée.

Selon avis motivé du 09 janvier 2024 le Procureur Général a sollicité la confirmation de l'ordonnance attaquée.

Le Procureur Général ; Après avoir entendu Maître Mélanie BORCHERS, avocat au barreau de COLMAR, commis(e) d'office, en ses observations pour le retenu, puis Maître MOREL, avocat au barreau de Paris

Le procureur général, suivant avis écrit du 15 juillet 2025 sollicite la confirmation de la décision entreprise.

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 18 octobre 2025 à 12h15, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 12h24 ; Vu la demande d'effet suspensif de l'appel

Selon avis écrit du 4 janvier 2023, le procureur général a indiqué s'en rapporter au motif que 'le moyen relatif à l'absence d'avis immédiat au parquet de l'arrêté de placement en rétention paraît pertinent

[L] était placé en rétention administrative, avec la précision qu'une demande de reconnaissance de nationalité et de délivrance avait été formulée via la direction générale des étrangers de France conformément

Le Procureur Général ; Le représentant de M. LE PREFET DE LA MEUSE, intimé, dûment informé de l'heure de l'audience par courrier électronique du 09 janvier 2023, a comparu.