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7 139 résultats pour « demande de mise en disponibilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

62f49bdb5d4cce05d4141822

Appel

10 août 2022

10 août 2022

Par conclusions remises le 20 mai 2022, Mme [S] [Y] demande : - de déclarer les époux [W] et [I] [T] irrecevables en leur demande de péremption, subsidiairement, - de les débouter de leur demande,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd9044d

Appel

22 mars 2013

22 mars 2013

Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt par mise à disposition au greffe PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Madame Djakhoumba X... ... 22440 PLOUFRAGAN Appelante, comparante en

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6711fb067603bf88a1884c8d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

En outre, par cette formule, elle demande donc la confirmation du rejetde sa dde. Dès lors, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de caducité de la promesse de vente.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa9bd3db21cbdd8baf1

Appel

21 février 2008

21 février 2008

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Février 2008.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA05169_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

Par un jugement n° 2424041/8 du 4 décembre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2024, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c7bd3db21cbdd8640f

Appel

10 octobre 2002

10 octobre 2002

n'a fait qu'entériner une pratique suivie précédemment ; il considère que la mère fait passer son propre intérêt avant celui de l'enfant et que celle-ci n'est absolument pas perturbée par la formule mise

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CA

Cour d'Appel

6253c8e5bd3db21cbdd8692e

Appel

15 mai 2003

15 mai 2003

.° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du quinze Mai deux mille trois, par Monsieur BOUTIE C... de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA03040_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, la SARL Auto-École Parc Saint Thys représentée par Me Jouini, demande au juge des référés de la Cour de suspendre, sur le

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA03850_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B et C A ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, assortie des intérêts moratoires, des

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CA

Cour d'Appel

6253c9b8bd3db21cbdd891e4

Appel

23 février 2007

23 février 2007

, et en conséquence de sa demande de rappel de salaire et de sa demande de congés payés afférents ainsi qu'au titre du licenciement ; CONDAMNER Colette X..., épouse Y..., à payer à la société ADREXO

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CA

4eme Chambre Section 1

63cb93969c02507c9078df4c

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

sa demande d'avance au titre des créances salariales superprivilégiées,celles-ci devant être payées par le débiteur et/ ou les organes de la procédure collective sur les premières rentrées de fonds -

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02657_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 novembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour : 1°) d'annuler

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CA

Cour d'Appel

6253cbc2bd3db21cbdd8e2cb

Appel

20 juin 2011

20 juin 2011

Par jugement du 19 juin 2007 le juge aux affaires familiales a débouté Mme Y... de sa demande d'augmentation de pension alimentaire et a pris acte de ce que M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02025_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Par une seconde requête enregistrée sous le n° 2008187, Mme A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 19 mai 2020 rejetant sa demande d'imputabilité au service de sa pathologie

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CAA

3ème chambre (formation à 5)

DCA_20BX02244_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Par un jugement n° 1805667 du 8 juin 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande comme présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04202_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 612-5 du même code : " Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit

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CA

1re chambre civile

661a20314cfa010008a2d799

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

en état ; Vu les conclusions d'incident du 12 février 2024 par lesquelles l'intimée demande au conseiller de la mise en état au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de : - ordonner

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CA

2ème Chambre

6811aeb781f47e994feb26c1

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Le 9 octobre 2019, Monsieur [W] a présenté une demande en divorce.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04917_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle.

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CA

Chambre 3-4

67ef71698d5c08d4a262e64c

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par conclusions d'incident déposées et notifiées le 4 février 2025, la société [3] demande au conseiller de la mise en état, vu l'article 524 du code de procédure civile, de prononcer la radiation du rôle

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