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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
1ère Chambre
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10 août 2022
Par conclusions remises le 20 mai 2022, Mme [S] [Y] demande : - de déclarer les époux [W] et [I] [T] irrecevables en leur demande de péremption, subsidiairement, - de les débouter de leur demande,
Cour d'Appel
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22 mars 2013
Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt par mise à disposition au greffe PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Madame Djakhoumba X... ... 22440 PLOUFRAGAN Appelante, comparante en
Chambre civile 1-3
6711fb067603bf88a1884c8d
17 octobre 2024
En outre, par cette formule, elle demande donc la confirmation du rejetde sa dde. Dès lors, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de caducité de la promesse de vente.
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21 février 2008
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Février 2008.
6ème Chambre
DCA_24PA05169_20250319
19 mars 2025
Par un jugement n° 2424041/8 du 4 décembre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2024, M.
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10 octobre 2002
n'a fait qu'entériner une pratique suivie précédemment ; il considère que la mère fait passer son propre intérêt avant celui de l'enfant et que celle-ci n'est absolument pas perturbée par la formule mise
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15 mai 2003
.° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du quinze Mai deux mille trois, par Monsieur BOUTIE C... de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA03040_20230112
12 janvier 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, la SARL Auto-École Parc Saint Thys représentée par Me Jouini, demande au juge des référés de la Cour de suspendre, sur le
5ème Chambre
DCA_20PA03850_20220401
1 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B et C A ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, assortie des intérêts moratoires, des
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23 février 2007
, et en conséquence de sa demande de rappel de salaire et de sa demande de congés payés afférents ainsi qu'au titre du licenciement ; CONDAMNER Colette X..., épouse Y..., à payer à la société ADREXO
4eme Chambre Section 1
63cb93969c02507c9078df4c
20 janvier 2023
sa demande d'avance au titre des créances salariales superprivilégiées,celles-ci devant être payées par le débiteur et/ ou les organes de la procédure collective sur les premières rentrées de fonds -
2ème Chambre
DCA_22VE02657_20240704
4 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 novembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour : 1°) d'annuler
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20 juin 2011
Par jugement du 19 juin 2007 le juge aux affaires familiales a débouté Mme Y... de sa demande d'augmentation de pension alimentaire et a pris acte de ce que M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02025_20220920
20 septembre 2022
Par une seconde requête enregistrée sous le n° 2008187, Mme A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 19 mai 2020 rejetant sa demande d'imputabilité au service de sa pathologie
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02244_20221213
13 décembre 2022
Par un jugement n° 1805667 du 8 juin 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande comme présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04202_20221020
20 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 612-5 du même code : " Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit
1re chambre civile
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11 avril 2024
en état ; Vu les conclusions d'incident du 12 février 2024 par lesquelles l'intimée demande au conseiller de la mise en état au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de : - ordonner
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29 avril 2025
Le 9 octobre 2019, Monsieur [W] a présenté une demande en divorce.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04917_20220607
7 juin 2022
Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle.
Chambre 3-4
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3 avril 2025
Par conclusions d'incident déposées et notifiées le 4 février 2025, la société [3] demande au conseiller de la mise en état, vu l'article 524 du code de procédure civile, de prononcer la radiation du rôle
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