exclut de son champ d'application les publicités comportant des comparaisons d'ordre général, sans citation d'une marque, d'un produit ou d'une entreprise concurrente ni utilisation de leur signe distinctif

ordonnance du 6 février 2023, la juridiction des référés du tribunal de commerce de Grenoble : - s'est déclarée compétente territorialement pour juger de l'ensemble des demandes, - a ordonné la disjonction

Dorine la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, a rejeté la demande de la SCI Zecaves formée au titre du même texte, condamné la SCI Zecaves aux dépens dont distraction

tunisien, né le 2 octobre 1985, en Tunisie, fait l'objet depuis le 26 janvier 2023 d'une obligation de quitter le territoire français prise par le préfet de la Charente après plusieurs décisions identiques

[L] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens recouvrant le droit de contribution, dont distraction au profit de la SELAS Cabinet

recevable en la forme mais que l'ordonnance contestée soit confirmée, que la société OK PROJECTION soit condamnée à lui payer la somme de 5 000 € au titre des frais irrépétibles et aux dépens, dont distraction

L'identité et la nationalité de Monsieur [Y] sont connus de l'autorité préfectorale puisqu'il est entré mineur en France et a pu bénéficier d'un titre de séjour.

, de sorte qu'il n'y a pas eu d'erreur, d'autant que ces travaux ne correspondaient pas à l'activité de la société LM Plomberie ; que l'appelant n'a noté aucune réserve sur le devis concernant son identité

La juridiction a estimé que l'absence de mention de l'identité du représentant de la personne morale n'est pas de nature à causer un grief, que la demande relative à un manquement au devoir de conseil

Il supportera les dépens, pour le recouvrement desquels distraction est autorisée au bénéfice de la SELARL SAINTE-LUCE.

titre des frais d'huissier de justice ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance lesquels incluront les frais d'huissiers nécessaires à la signification et à l'exécution de l'arrêt à intervenir dont distraction

30 septembre 2021, la société Aux Petits bouts a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune aux fins d'obtenir, au visa de l'article 145 du code de procédure, la communication de l'identité

- Condamner le même aux entiers dépens dont distraction au profit de Me François Teytaud dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile.

la reconstruction du bâtiment et ne sauraient être différés ; Considérant que la compagnie GROUPAMA réplique que la régularité des factures est contestable et que celles-ci ne permettent pas d'identifier

2013 à octobre 2016, les mandats administratifs émis par l'ordonnateur pour chaque mouvement comptable observé dans ce cadre et les avantages particuliers non financiers de chaque catégorie d'élus, identifiés

[B] s'est toujours présenté comme le dirigeant des sociétés Barnes, sans distinction, sollicitant lui-même des devis pour toutes les structures et résiliant d'ailleurs les contrats, de nouveau sans distinction

code de procédure civile, - condamné Mme [M] à payer les dépens, comprenant le coût du commandement de payer, celui de l'assignation et celui de la notification de l'assignation au préfet, avec distraction

Si ce certificat, qui prouve l'autorisation de circuler et l'identité du titulaire, est insuffisant à lui seul à établir que la personne mentionnée sur ce certificat est de manière certaine le propriétaire

- l'identité figurant sur le bon de commande et la facture au nom de [Z] [N] différent de celle mentionnée sur le certificat de cession, dont la date est postérieure de presque trois semaines.

[H] [R] et de Mme [Y] [S] au paiement de la somme de 250.000 F CFP au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens, avec distraction.