et suivants du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS AUTORISONS la CAISSE RÉGIONAL DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE CÔTE D'AZUR à assigner l'intimé à jour fixe, DISONS que l'affaire enrôlée

[M] [I] à assigner l'intimée à jour fixe ; DISONS que l'affaire enrôlée sous le N° RG 25/09427, sera fixée et appelée à l'audience de plaidoirie du : Mardi 7 octobre 2025 à 9h00 Salle A 'Éric NÉGRON

23/05463, de sorte qu'il existe entre les litiges un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble ; Qu'il y a donc lieu de joindre les instances enrôlées

Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES, greffière Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ; Vu les appels enrôlés

Maître Marie FAVREAU, avocate au barreu de [Localité 5], Par conclusions du 12 décembre 2024, Monsieur [O], a demandé la réinscription au rôle des affaires en référé, de la procédure enrôlée

octobre 2023, la présidente de la mise en état a prononcé le sursis à statuer dans la présente instance dans l'attente du jugement qui sera prononcé par le tribunal judiciaire de Rouen dans l'affaire enrôlée

Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L 442-1 du code de commerce, Vu la déclaration d'appel en date du 18 octobre 2023 enrôlée

Il fait valoir que : - le passage de la plaque vibrante sur enrobés relève de la compétence d'un cylindreur des enrobés.

Cette procédure a été enrôlée sous le n° RG 19/03988.

L'affaire a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 21/09969.

EXPOSE DU LITIGE Faits et procédure Dans le courant de l'année 2017, Madame [D] [T] et Monsieur [P] [O] ont confié à l'Entreprise individuelle [X] [K] la réalisation d'une cour et d'un chemin en enrobés

Il convient donc, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'ordonner la jonction de l'instance enrôlée sous le numéro 21/2419 avec celle précédemment enrôlée sous le numéro 21/2243.

Par déclaration reçue au greffe le 15 février 2016 (enrôlée sous le numéro RG 16/409), la SCI Aurisa et M.

Il résulte des traces informatiques des serveurs de la banque et du suivi des enrôlements de la clé digitale de Mme [O] produits par la banque que le 10 août 2022, son espace client a été activé à 15h33

L'affaire née de cette déclaration d'appel a été enrôlée sous le numéro 24 7772.

Cet appel a été enrôlé sous le numéro RG 24/12942. La Selarl AJAssociés a interjeté appel le 19.07.2024. Cet appel a été enrôlé sous le numéro 24/13747.

Cet appel a été enrôlé sous le numéro RG 24/12935. La Selarl AJAssociés a interjeté appel le 19.07.2024. Cet appel a été enrôlé sous le numéro 24/13742.

La société ATGT ingénierie a, le 22 septembre 2022, interjeté appel du jugement statuant sur la compétence par déclaration d'appel n°22/20732 dont le dossier a été enrôlée sous le n° RG n°22/16491.

La [5] a relevé appel de ce jugement par lettre recommandée avec avis de réception réceptionnée par le greffe le 30 décembre 2013, cet appel étant enrôlé sous la référence RG 13/24982.

Cette procédure a été doublement enrôlée par la cour d'appel . PRÉTENTIONS DES PARTIES M.