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15 937 résultats pour « enseignement d'un établissement privé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20165104

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Le refus de communication allégué n'étant pas établi en l’espèce, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ces éléments du point 1).

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01551_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Ils sont recrutés par l'Etat, par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV de la deuxième partie ou par les établissements mentionnés à l'article

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

6631db2ca91469000847aa48

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

La convention collective applicable à la relation de travail est celle des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (IDCC 29).

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02586_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

à distance dispensé intégralement en e-learning pour l'année 2021-2022, enseignement qui ne nécessite pas son séjour en France.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02194_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

de son établissement.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01857_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01520_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

d'enseignement choisi, ou d'une attestation d'accueil de l'établissement où s'effectue le stage, ainsi que, dans tous les cas, de moyens d'existence suffisants. / Les intéressés reçoivent un titre de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02892_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

d'enseignement choisi, ou d'une attestation d'accueil de l'établissement où s'effectue le stage, ainsi que, dans tous les cas, de moyens d'existence suffisants. / Les intéressés reçoivent un titre de

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02074_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

par le chef d’établissement n’étant pas de nature à l’entacher d’irrégularité dès lors qu’il a été démontré que celui-ci ne s’est pas rendu coupable d’agissements de harcèlement moral à l’encontre de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

60342e21b600c71fe8f7efd6

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

par U et pour une partie alimentaire approvisionnée par une autre enseigne).

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24NC02697_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

9 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 131-2 du même code, modifié par l'article 49 de la loi du 24 août 2021 : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02281_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) de catégorie équivalente à son établissement d’affectation dans la région de son choix ; 4°) de mettre à la charge de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf9bd3db21cbdd8ec44

Appel

15 novembre 2011

15 novembre 2011

Il réplique que : - il appartient à la société Élite Enseigne de justifier de l'origine et de la réalité des désordres qu'elle lui impute pour le licencier, - en tout état de cause, il semble établi que

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02420_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

A, assistant territorial d'enseignement artistique à l'Ecole supérieure d'art de Lorraine (ESAL) pour une charge d'enseignement de 20 heures hebdomadaires, a été recruté par contrat en 1992 et titularisé

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT01379_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

A C a demandé au tribunal administratif de Rennes, tout d'abord, d'annuler la décision du 14 décembre 2018 par laquelle le directeur de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01977_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

A a été admis dans l'établissement d'enseignement supérieur privé " Estya University " afin d'y suivre une formation d'" administrateur d'infrastructures sécurisées ", d'une durée d'un an, conduisant à

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04305_20241216

Admin. Appel

16 décembre 2024

16 décembre 2024

de nature à mettre en jeu son pronostic vital, ne permet pas d'établir qu'elle ne pourrait bénéficier d'une prise en charge médicale adaptée à son état de santé en Tunisie.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL23396_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Quant à la privation du service d'enseignement du 2ème semestre de l'année universitaire 2017/2018 à Madrid dont se plaint M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cababd3db21cbdd8bdb5

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

Y... a été embauché à compter du 20 mars 1989 par Jean Z... exerçant sous l'enseigne " les pépinières Z... " en qualité d'ouvrier spécialisé position II, niveau II.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c859bd3db21cbdd84ffd

Appel

1 février 2000

1 février 2000

Z... est enfin établi par le procès-verbal de saisie contrefaçon et par les différents éléments versés aux débats que la Sté UNIVERSAL DIFFUSION utilise à titre d enseigne la dénomination FEKU PREISSER

Source officielle

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