du dommage est établie (Com., 20 février 2007, pourvoi n° 03-12.088)   Il est reproché à Monsieur [B] des fautes de gestions, du fait de détournements de moyens humains et financiers au profit de trois

suivantes, que vous envisagez d'appliquer aux demandes de communication de la liste électorale : 1) obligation de justifier son identité ; 2) possibilité d’exiger du demandeur un engagement à ne pas faire

sa demande de copie, par courrier électronique, des actes de la succession de X, X et X du 11 février 1977, enregistrés à la recette des impôts de Bagnols-sur-Cèze (Gard) le 11 mars 1977, X, afin de faire

territoriale des Hauts-de-Seine) à sa demande de copie du procès-verbal n° 15049000224 concernant son client, établi par l'unité territoriale des Hauts-de-Seine à l'encontre de son ancien employeur, X, pour faire

secrétariat le 18 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort et de faire

courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, afin de faire

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame VIGNON, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Par jugement du 28 janvier 2016, auquel il convient de se reporter pour l'exposé des faits, prétentions et moyens soutenus devant eux, les premiers juges ont : - dit que Mme X... n'avait pas dénoncé

[F] un refus d'indemnisation de son préjudice corporel en raison de la faute commise.

Comme en matière de faute grave, la preuve des faits constitutifs de faute lourde incombe à l'employeur et à lui seul et il appartient au juge du contrat de travail d'apprécier au vu des éléments de preuve

par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en qualité de tutrice et afin de faire

courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Douai à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort et faire

. - OBLIGATION POUR UN EMPLOYEUR DE FAIRE DÉLIVRER UNE CARTE PROFESSIONNELLE POUR LES SALARIÉS DU BTP (ARTICLE L.8291-1 DU CODE DU TRAVAIL).

Dans son ordonnance du 3 mai 2026 à 17 heures 35, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête.

En application de ces principes, la commission considère que les bulletins de salaire des agents publics sont communicables à toute personne qui en fait la demande sous réserve toutefois de l'occultation

refus opposé par le président du conseil départemental de la Drôme à sa demande de communication des documents suivants relatifs à sa famille et à ses enfants X, X et X : 1) le rapport d’évaluation fait

l'union nationale des caisses d’assurance maladie à sa demande de communication par courrier électronique des documents suivants : 1) l'ensemble des évaluations (médicales, économiques et sociales) faites

détention ; 2) la décision de la commission de discipline rendue fin janvier/début février 2018 prononçant sa relaxe dans le cadre d'une bagarre entre détenus ; 3) le compte rendu d'incident dont il a fait

électronique ou par envoi postal, des documents suivants concernant sa fille, X : 1) les rapports de stages effectués du 13 janvier au 1er février et du 2 juin au 28 juin 2014 ; 2) les évaluations faites

du Lot signalant des comportements et propos inappropriés de sa part envers le personnel des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Cazals et Salviac, dont il a été fait