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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6801e1a39b53b0c2f5373f79
17 avril 2025
17 avril 2025
Il a en outre considéré que le contrat de travail prévoyait une durée minimale de 55 heures de travail par mois, que l'employeur ne prouvait pas que ce contrat avait été falsifié et qu'en conséquence,
Source officielleSociale D salle 3
653760e0974d2583184550c1
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Par lettre datée du 20 janvier 2020, Mme [B] [V] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave motivé par le fait d'avoir falsifié son agenda en inventant des rendez-vous dans l'objectif de tromper
Source officielleCour d'Appel
6253ccd7bd3db21cbdd91720
4 juin 2014
4 juin 2014
de signatures sur des bons de livraison lors d'une opération de " validation " des factures, il n'explique pas comment la constatation de la fausseté des signatures lui a permis d'en imputer la falsification
Source officielleCour d'Appel
6253ccdabd3db21cbdd917dd
17 juin 2014
17 juin 2014
avec un courriel du 14 mars 2011 faisant état de déviation de bouchons, faisant des écarts de kilométrages non justifiés, qui apparaissent sur les précédentes notes de frais, et constituant des falsifications
Source officielleChambre Sociale
62760cb1593736057d78aa60
5 mai 2022
5 mai 2022
destiné à établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, en l'espèce en ayant fait usage de l'ordonnance du Dr [P], dans laquelle la vérité avait été altérée par la falsification
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fddb079bddf8a57e0192ec8
3 août 2018
3 août 2018
significatif entre les parties au contrat de prêt et qu'elle est donc nulle, l'abus demeurant sur la faculté pour le seul prêteur d'apprécier unilatéralement l'existence d'une inexactitude ou d'une falsification
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
MINISTERE PUBLIC Près la Cour d'Appel de Bordeauxc/Aziz X
5fde4c98f118dc290856b674
3 juillet 2018
3 juillet 2018
Le caractère apocryphe des deux actes de naissance n'est pas établi par la pièce 4 du ministère public qui ne précise ni les moyens de la falsification ni les précisions quant à l'acte vérifié.
Source officielleCour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd2a
15 avril 2008
15 avril 2008
reddition de comptes pour un dernier dossier qui devaient avoir lieu le 27 février 2007, il a présenté sa demande de retrait à la commission ; Considérant que la Commission fait valoir que la falsification
Source officielleCour d'Appel
6253ca3dbd3db21cbdd8a6e1
25 mars 2008
25 mars 2008
convocations des parties pour l'audience du 12 février 2008; Vu le dossier de la procédure et les pièces produites par les parties ; Le 17 juin 2005, Monsieur X... était mis en examen du chef de falsification
Source officielle1re Chambre B
61609e54264c7ed035b03c81
6 février 2014
6 février 2014
pénale, la cour d'appel ayant jugé que le fait pour [D] [Q] de n'être pas le scripteur des chèques, dont l'unique bénéficiaire était [B] [J], implique nécessairement la connaissance qu'il avait de la falsification
Source officielleCour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906e1
14 mai 2013
14 mai 2013
Jean-Charles X...a été licencié pour faute grave par courrier du 12 octobre 2007 pour les motifs suivants : " Suite à votre mise en examen pour détournement de fonds, complicité de délit de blanchiment, falsification
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03236_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Eu égard à cet élément de fait et à la falsification opérée, le caractère sérieux des études ne peut être regardé comme établi.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02283_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
délégation des compétences prévues aux 1° et 4° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales n'était pas prévue dans la délibération soumise au vote et qu'il y aurait eu une " falsification
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00704_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
du titre de séjour ; - elle méconnaît l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sa situation ; - la falsification
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f17f
7 février 2012
7 février 2012
usitées dans le pays en cause et s'il n'apparaît pas que d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01968_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01397_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03205_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il incombe donc à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question. 6.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00437_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01851_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
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