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110 632 résultats pour « irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6a0fea90cdc6046d478808fd

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ordonnance du 19 juillet 2024, le juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne a': - déclaré Mme [E] [H] manifestement irrecevable en son recours pour défaut de saisine

Source officielle
CA

1ère chambre

6a0ff06acdc6046d47890364

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 17 janvier 2025, la société Volkswagen Bank GMBH, appelante, demande à la cour - d'infirmer le jugement en ce qu'il : - a jugé son action irrecevable

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe888cdc6046d4787aa00

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Dans ces conditions, les demandes considérées sont prescrites et, partant, irrecevables.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

68d4d15424e9e62ac3c46448

Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 avril 2025, que la cour vise pour l'exposé des moyens et prétentions de parties, l'intimée sollicite le reste des demandes comme étant irrecevables

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6932d48e72f940f4b6ccc0b0

Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Par jugement du 14 décembre 2022, le tribunal a déclaré l'action irrecevable comme prescrite, a débouté les défendeurs de leur demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd9669806a5f25203cbb3e0

Appel

6 février 2020

6 février 2020

B... comme défendeur ; - jugé irrecevables les demandes de MM S... D..., J... D..., G... D..., X... D... et W... D... à l'encontre M B... ; - jugé irrecevables les demandes des consorts D...

Source officielle
CA

2e chambre civile

5fd97098f2894a5d7810444e

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Cette demande ayant déjà été présentée à titre subsidiaire et rejetée par ordonnance du premier président en date du 18 septembre 2019 apparaît ainsi doublement irrecevable devant la cour.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fda260ee590406ac6b65d9b

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

L'appel de la société Epideo, expressément prohibé par le texte au visa duquel la cour a été saisie, doit donc être déclaré irrecevable.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fca4c630d5dd16eb7db1045

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

D'où il suit que l'appel tant de la décision rectifiée du 07 septembre 2017 que de la décision rectificative du 05 octobre 2017 est irrecevable.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fca5aa7076fb431e8a62b82

Appel

16 novembre 2020

16 novembre 2020

[Y] le 17 mars 2020 est irrecevable comme tardif. Sur les autres demandes Partie tenue aux dépens d'appel, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01244_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69f44144cdc6046d472e6197

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[L] et la société Stratégie et développement d'un incident tendant à voir déclarer l'appel du Crédit mutuel irrecevable comme tardif, le conseiller de la mise en état a, par ordonnance du 27 mars 2025 

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69e9a862cdc6046d47375a70

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[E] [R] en raison de sa tardiveté ; A titre subsidiaire, -déclarer irrecevable l'appel de M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69e9a880cdc6046d47376075

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Il a également jugé dans l'instance enregistrée sous le N° 24/92 que l'intervention volontaire de la SAS Le Celtic était irrecevable. M.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69d9e46acdc6046d47d9d557

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[C] est irrecevable comme prescrite. En tout état de cause Juger les demandes de M. [C] irrecevables et infondées. En conséquence, Débouter M.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

68ce3af4208310c243b739dd

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

apportant les preuves qu'il est à jour, - dire et juger irrecevable et non fondée Mme [S] en sa demande de résiliation de bail du fait de l'absence de dettes et du comportement parfaitement loyal du

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69d8a0e8cdc6046d47bd0cba

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[N] de ses demandes, fins et conclusions, - confirmer l'ordonnance du 23 mai 2025 en ce qu'elle a déclaré irrecevables les demandes indemnitaires de M.

Source officielle
CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

69e1d3f3cdc6046d4789f6e8

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il ressort de ce texte qu'une déclaration d'appel qui ne mentionne pas la décision contestée est irrecevable en ce qu'elle cause grief aux autres parties ne permettant pas d'identifier l'objet même de

Source officielle
CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

69e1d3f5cdc6046d4789f734

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il ressort de ce texte qu'une déclaration d'appel qui ne mentionne pas la décision contestée est irrecevable en ce qu'elle cause grief aux autres parties ne permettant pas d'identifier l'objet même de

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

69f191e8cdc6046d47ece2a7

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

- Déclaré en conséquence Mme [V] [S] épouse [Z] irrecevable à bénéficier de la procédure de surendettement. - Laissé les dépens à la charge du Trésor public.  

Source officielle

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