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[B] [J] demande à la cour de : - dire l'appel recevable, - infirmer le jugement, - annuler les mises en demeure et contraintes contestées, ou subsidiairement condamner l'URSSAF Nord Pas-de-Calais

Sur l'appel de ces deux jugements interjeté par Georges X... qui maintenait sa demande d'annulation du mariage et qui invoquait des décisions des tribunaux religieux libanais ayant préalablement prononcé

La commune de Briel-sur-Barse ne peut utilement contester, dans le cadre de la présente instance, le bien-fondé de ce jugement d'annulation, devenu définitif faute d'avoir été contesté et qui est ainsi

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MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de l'assignation Les époux [R] ont demandé au premier juge d'annuler l'assignation en constatant qu'elle ne comporte ni d'exposé des moyens en droit, ni de liste

Selon jugement daté du 17 mai 2019, le juge de l'exécution de Créteil a rejeté les contestations de M. [Z].

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La Société Automobiles HYUNDAI France a relevé appel de ce jugement le 2 mars 2009.

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Par jugement du 9 mars 1999 le Tribunal a statué comme suit : " Rejette la demande de nullité du rapport de l'expert G... ; Déclare responsables des désordres survenus dans la propriété des époux Y

MOTIFS 1) Sur l'annulation du jugement Attendu qu'en application des articles 454, 458 du code de procédure civile et L1423-12 du code du travail, il convient de procéder à l'annulation du jugement

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions

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