COUR D'APPEL DE [Localité 13] Chambre civile MINUTE N° : N° RG 24/00442 - N° Portalis DBWA-V-B7I-CPTY Jugement du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, en date du 27 Mai 2024, enregistré

, le conseil de l'intimée expose principalement : - que Mme [K] n'a pas effectué de déclaration de créance au titre de la procédure collective dont a fait l'objet l'appelante, - qu'à la suite du jugement

X... a interjeté appel. MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES. Z...

X... a interjeté appel. MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES. Z...

Par conclusions sur requête en interprétation notifiées par RPVA le 13/06/2022, Mme [G] [X] soutient que le dispositif du jugement frappé d'appel et clair et ne relève pas d'une interprétation.

, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel

Il n'est pas contesté que la SARL du Grand Bourry n'a pas exécuté la condamnation au paiement de la somme de 156.155,88 euros, à titre de dommages et intérêts, prononcée à son encontre par le jugement

Monsieur [P] a interjeté appel de ce jugement.

La société SGMR a interjeté appel de ce jugement le 31 juillet 2023 et assigné M.

La société Primula en a demandé la mainlevée auprès du juge qui l'a déboutée de sa demande, jugement confirmée par la cour d'appel de Saint Denis le 4 février 2020.

non pas l'annulation de ladite vente, mais sa résolution en retenant que la venderesse n'a pas exécuté ses obligations contractuelles ; Considérant qu'en conséquence, il convient de confirmer le jugement

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 921-2 du même code : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel. ".

frappé d'appel dans les motifs de ses conclusions, à la Cour de statuer différemment du premier juge.

d'huissier des 19 juin 2023 et 8 août 2023. » L'intimé soutient en conséquence qu'au titre du dispositif de leurs conclusions, les appelants ne sollicitent donc pas l'infirmation ou l'annulation du jugement

son deuxième alinéa, que le dispositif des conclusions de l'appelant remises dans le délai de l'article 908 doit comporter une prétention sollicitant expressément l'infirmation ou l'annulation du jugement

Elle a interjeté appel. MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Maryse Y... sollicite la réformation du jugement déféré à son bénéfice.

Par déclaration du 18 octobre 2024, la société Arib Viande 2 a interjeté appel de ce jugement.

Par jugement en date du 27 février 2012, le Tribunal de Grande Instance de Toulon a condamné M.

[I], qui a interjeté appel de ce jugement pour en solliciter la réformation, demande que l'Agent judiciaire du Trésor soit condamné à lui verser la somme de 134.200 euros en réparation de son préjudice

l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; que cette association est donc tenue de réparer le dommage causé à Xavier X... ; Qu'il convient, en conséquence, de confirmer, en toutes ses dispositions, le jugement