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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
62c3d46e93e17a6379205840
1 juillet 2022
Statuant sur le pourvoi formé par la société Casino de Lacanau à l'encontre de cette décision, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a, par arrêt du 20 décembre 2018, cassé et annulé, en toutes
Pôle 5 - Chambre 6
6a210b91cdc6046d47094372
3 juin 2026
Ils ajoutent que la fin de non-recevoir serait attentatoire à leurs droits fondamentaux et sollicitent en outre de la cour de 'condamner la Caisse d'épargne, par application de l'article 123 du code de
4eme Chambre Section 2
62bfe0e6413a8b69b32bf36d
de TOULOUSE (plaidant) DEFENDERESSE SUR RENVOI APRES CASSATION Association SAUVEGARDE, anciennement dénommée ASSOCIATION DE SAUVEGARDE ET DE PROMOTION DE LA PERSONNE, Association Loi 1901,
5ème Chambre
65a8d748e12c85000874b0e4
17 janvier 2024
les parties devant tribunal de commerce de Paris, - rappelé que le dossier de l'affaire sera transmis par le greffe à la juridiction ainsi désignée, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut
16e chambre
6032a3920c64ef1959f15af4
14 décembre 2017
A titre liminaire sur la saisine de la cour après renvoi sur cassation partielle, il convient d'observer que la cassation partielle sur un chef de demande n'interdit pas aux parties de soumettre à la cour
Chambre sociale-2ème sect
6618cf127935f50008be43a1
11 avril 2024
après cassation Demandeur à la saisine : Monsieur [I] [P] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Marie JUNG, avocat au barreau de METZ substitué par Me SEGAUD, avocat au barreau de NANCY
Chambre 1-2
69fd81dbcdc6046d470494f4
7 mai 2026
d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.
Chambre civile Section 2
68de08ac2efeaecfe6843479
1 octobre 2025
du 12 décembre 2024 Sur l'objet de la cassation partielle et l'étendue de la saisine de la Cour d'Appel de renvoi CONSTATER que la Cour de cassation n'a que partiellement cassé l'arrêt
Cour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8d4
7 novembre 2011
COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 07 Novembre 2011 statuant sur renvoi après cassation APPELANT : M. Angelo X...
Chambre Sociale
6448c0c85ca6d8d0f8ef6933
25 avril 2023
AU RENVOI APRÈS CASSATION - INTIMÉE : S.C.M.
1ère Chambre A
5fda6892075b73b1c533ebf7
4 juillet 2019
Sur pourvoi formé par les consorts [J] la Cour de cassation, par arrêt du 28 juin 2018, a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes, a remis la cause et les
6253c88fbd3db21cbdd85a5b
20 septembre 2001
7ème CHAMBRE A (Intérêts Civils) 20 SEPTEMBRE 2001 AFF : Association Interdépartementale pour la protection du Lac de SAINTE CROIX C/ X Jean Y Charles ARRET sur RENVOI de CASSATION Audience publique
Pôle 6 - Chambre 2
6162dcf8cadecb9ef7c7e019
5 juillet 2012
Vu les conclusions récapitulatives sur renvoi après cassation remises et soutenues à l'audience du 10 mai 2012 par M.J.Cl.
Pôle 6 - Chambre 12
67947fd18ab253a8400fb207
24 janvier 2025
La Caisse s'en remet à la Cour s'agissant de l'irrecevabilité décidée par la juridiction de première instance.
écembre 2000, une action en contestation de paternitéc/M Y
6253cbb7bd3db21cbdd8e13d
16 avril 2010
L'appelant n'a pas souhaité conclure après cassation.
Chambre 1-1
68676bd8fdaf41a8356be659
3 juillet 2025
au créancier au cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Pôle 4 - Chambre 8
6a0e9992cdc6046d4765864e
20 mai 2026
'» « L'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ».
CHAMBRE 8 SECTION 2
5fcaa103f493f19746804d5f
9 juillet 2020
Sur pourvoi formé par la Caisse d'épargne Hauts de France, venant aux droits de la Caisse d'épargne de Picardie, la Cour de Cassation, par arrêt en date du 18 octobre 2018, a cassé et annulé en toutes
Pôle 5 - Chambre 8
616290d3e498f0b428bb836e
18 juin 2013
Par arrêt du 30 juin 1999, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé sans renvoi l'arrêt de condamnation de M. [B] au motif de la prescription du délit d'escroquerie.
2ème Chambre
671894bbd8ceca1cd70192c2
22 octobre 2024
Il sera par ailleurs constaté que le GAEC le Cours de [Localité 6], ne conteste pas la compétence de la juridiction judiciaire de sorte qu'il n'y a pas matière à renvoi devant le tribunal des conflits.
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