Elle soutient que, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, elle avait bien procédé contradictoirement à l'égard de l'intimée, tant en ce qui concerne le constat de l'état de son bien immobilier

Dès lors, votre licenciement s'inscrit dans le cadre du livre VI de la loi de sauvegarde des entreprises relatif au redressement et à la liquidation des entreprises et plus particulièrement de l'article

Vu les prétentions et les moyens développés par Maître DUBOIS ès qualités de mandataire liquidateur de la société ENTREPRISE JACQUES dans ses conclusions du 4 novembre 2005 auxquelles il convient de se

à vendre le bien, quand bien même sa déclaration d'appel ne tend qu'à l'infirmation de la décision.

GARNIER-[B] Prise en la personne de Maître [N] [B], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de l'entreprise individuelle M.

la liquidation de la Société BABYBOTTE.

J.M.T., dont Monsieur Michel X... était le gérant de droit, ayant une activité de constructeur de maisons individuelles, lotisseur, marchand de biens... et a nommé la S.C.P.

[Y] [W], président de l'association, de condamnations au titre de la contribution à l'insuffisance d'actif dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire de l'association Entreprise Rhône-Alpes

pour un montant de 74 795 euros, - condamner le mandataire liquidateur et M.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRET DU 18/10/2001 APPELANT Maître W., ès-qualités de Liquidateur Judiciaire de la S.A.R.L. 3 C.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRET DU 18/10/2001 APPELANT Maître W., ès qualités de Liquidateur Judiciaire de la S.A.R.L. 3 C.

La selarl Guillaume D..., ès qualité de liquidateur de la sarl Modelage C... soutient d'autre part avoir recherché le reclassement du salarié, dans l'entreprise et au sein du groupe ; qu'elle n'avait pas

, est bien fondée, - ordonné que les créances déclarées par la SA Société Générale au passif de la liquidation judiciaire de la SAS Inrest Fiber pour les montants respectifs de 181 173,34 euros et 127

K..., - le fait d'avoir fait des biens de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle

La société Nature et couleurs a été placée en liquidation judiciaire le 13 janvier 2010, Mme Y... ayant été désignée comme mandataire liquidateur.

judiciaire de la société Alt'ancre ' [Adresse 5] ' entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ' entreprise générale du bâtiment ' inscrit au RCS sous le numéro 790 746 523 RCS Lyon, - fixé provisoirement

Elle demande à la cour de : - déclarer la société FRANCE CONSTRUCTION IMMOBILIER D'ENTREPRISE recevable et bien fondée en son appel, - réformer en toutes ses dispositions le jugement entrepris et

le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens ; Ordonné les notifications et mesures de publicité prévues par la loi ; Ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation

ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

des factures antérieures des entreprises du fait de son placement sous sauvegarde, puis sous liquidation judiciaire, ni des factures postérieures du fait des délégations de paiement, - qu'au contraire