; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou de réexaminer sa situation dans un délai de

; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour

loi du 10 juillet 1991.

justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, FAITS M.

Le jugement entrepris sera infirmé de ce chef et les demandes présentées sur ce fondement ou les dispositions des articles 37 et 75 de la loi relative à l'aide juridique seront rejetées.

L'équité ne commande pas l'application des articles 37 et 75 de la loi sur l'aide juridictionnelle an bénéfice de Mme Y....

Sur l'application de la loi fiscale : 2.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi du 10 juillet 1991 et L. 767-1 du code de justice administrative.

Attendu qu'après réduction de 25 % du droit à indemnisation il revient donc aux ayants droit de la victime sur ce poste de préjudice la somme de 3. 000 € (4. 000 x 75 %).

au sein d’une carrière sur la commune de La Sône (38840) : 1) pour la première centrale - la déclaration de cessation d’activité de cette centrale qui avait été autorisée par l’arrêté préfectoral n° 75

Or la CIPAV lui avait alloué: 10 points pour 2010 (75% de réduction), 20 points pour 2011 (50% de réduction) 20 points pour 2012 (50% de réduction), 9 points en 2013 (75% de réduction par rapport aux 36

Cette dernière doit être déboutée de sa demande fondée sur les dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile.

Ce dernier doit être débouté de sa demande fondée sur les dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS Constate que le récépissé

Ce dernier doit être débouté de sa demande fondée sur les dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS Constate que le récépissé

Ce dernier doit être débouté de sa demande fondée sur les dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS Constate que le récépissé

Il conclut à la condamnation du Préfet du Finistère à payer à son Avocat la somme de 1.200,00 Euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

de la loi du 10 juillet 1991.

public, à savoir Henri IV ou Louis le Grand.