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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
64ae4b17a1775905dba3bc9e
11 juillet 2023
- la période des négociations précontractuelles était donc achevée puisque les éléments essentiels de la vente et les conditions de celle-ci avaient été préalablement négociées et consenties.
Cour d'Appel
6253ccb0bd3db21cbdd90f3b
16 janvier 2014
LE COMMISSAIRE DE GOUVERNEMENT DES ALPES MARITIMES SARL LAFORET IMMOBILIER EXPO SUD IMMOBILIER Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'expropriation des ALPES MARITIMES en date du
1ère chambre
DCA_21PA03434_20221020
20 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Vurtz a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté n° DP 093053 19B0049
Pôle 4 - Chambre 1
60336eb2b152d8230c5b0684
16 juin 2017
En l'absence de levée d'option à cette date, les époux [A] se sont prévalus de la caducité de la promesse et ont réclamé le paiement du solde de l'indemnité d'immobilisation.
63be640313ef607c90ab67fe
10 janvier 2023
euros par m², quelque soit le prix perçu, dans la mesure où ils ne sont pas débiteurs de la rémunération de l'agence immobilière.
Chambre 2 A
67134be0208351cec658652d
18 octobre 2024
[W] a été invité à contresigner cette proposition pour le 24 janvier 2020 et à accepter, ainsi, de mener cette négociation de bonne foi, garantir l'exclusivité de la négociation, le non-débauchage des
6253cd94bd3db21cbdd93bd1
12 mai 2017
portant la mention transactions sur immeubles et fonds de commerce immobilier, ne peut négocier ou s'engager à l'occasion d'une opération d'entremise pour la vente d'un bien immobilier, sans détenir un
Chambre 3-3
6711fa937603bf88a1884491
17 octobre 2024
[J] [L] et Mme [E] [I] [D], ainsi que la SARL JRR Conseils, aux fins de voir enjoindre aux consorts [L] de finaliser la négociation et de signer une promesse synallagmatique de vente portant sur la totalité
Sté COIN DE TERRE ET FOYERc/Consorts LESAGE-Me MOINS-GFA DES GRIPPEAUX X
6253c906bd3db21cbdd870b7
16 décembre 2004
Les négociations se sont poursuivies, Monsieur Z...
616333caf74a27a178b84312
10 janvier 2012
présente comme l'un de ses négociateurs, et enfin du tampon apposé par M.
CHAMBRE 1 SECTION 1
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1 juillet 2010
Cette constructibilité a eu une influence sur la négociation du prix.
Référés Premier Président
66ff85dca4ff9ec259c099b4
3 octobre 2024
, - une indemnité d'immobilisation d'un montant de 133000€ à la charge des acquéreurs dont 66500€ séquestrés dans les dix jours de la signature de la promesse et 66500€ à verser entre les mains du notaire
6700d6ef836fac7141b7e9c6
4 octobre 2024
Il est ici précisé que seront déduits de cette somme, tous dédommagements qui pourraient lui être alloués soit par le propriétaire voisin dans le cadre de l'opération de promotion immobilière projetée,
6451fb8348616ed0f8cd50a2
2 mai 2023
ROCCO, une société civile immobilière qui procède, dans le cadre de son objet social, à l'acquisition d'un ensemble immobilier, agit en qualité de professionnel de l'immobilier.
Pôle 3 - Chambre 1
660e43150740db0008fa94c5
3 avril 2024
[E] [R] produit un reçu émanant de l'agence immobilière par l'intermédiaire de laquelle il a acheté avec Mme [J] [V] le bien indivis.
6253cdeabd3db21cbdd94f2e
14 juin 2018
Sur la responsabilité de l'agence immobilière : L'agent immobilier est tenu, en sa qualité de professionnel, d'un devoir de conseil qui suppose d'attirer l'attention du mandant ou du cocontractant sur
Chambre Prud'homale
694a5c4475782d5f06558f0d
18 décembre 2025
[X] a été engagé le 6 décembre 2019 en qualité de gestionnaire immobilier expérimenté par la société [12].
69675aa7cdc6046d473cc4e1
13 janvier 2026
La vente avait été négociée par la société Boileau Immobilier, agence immobilière qui avait été mandatée par Mme [R] [C], épouse [J], venderesse.
Chambre 1-9
68f1d9089abd0e067a21938b
16 octobre 2025
[P] [M] et Mme [V] [W], un prêt immobilier en vue de financer l'acquisition d'un bien immobilier à usage de résidence principale.
Pôle 5 - Chambre 3
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4 avril 2024
A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation.
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