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4 997 résultats pour « négociateurs immobiliers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

64ae4b17a1775905dba3bc9e

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

- la période des négociations précontractuelles était donc achevée puisque les éléments essentiels de la vente et les conditions de celle-ci avaient été préalablement négociées et consenties.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb0bd3db21cbdd90f3b

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

LE COMMISSAIRE DE GOUVERNEMENT DES ALPES MARITIMES SARL LAFORET IMMOBILIER EXPO SUD IMMOBILIER Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'expropriation des ALPES MARITIMES en date du

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA03434_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Vurtz a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté n° DP 093053 19B0049

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

60336eb2b152d8230c5b0684

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

En l'absence de levée d'option à cette date, les époux [A] se sont prévalus de la caducité de la promesse et ont réclamé le paiement du solde de l'indemnité d'immobilisation.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63be640313ef607c90ab67fe

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

euros par m², quelque soit le prix perçu, dans la mesure où ils ne sont pas débiteurs de la rémunération de l'agence immobilière.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

67134be0208351cec658652d

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

[W] a été invité à contresigner cette proposition pour le 24 janvier 2020 et à accepter, ainsi, de mener cette négociation de bonne foi, garantir l'exclusivité de la négociation, le non-débauchage des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd94bd3db21cbdd93bd1

Appel

12 mai 2017

12 mai 2017

portant la mention transactions sur immeubles et fonds de commerce immobilier, ne peut négocier ou s'engager à l'occasion d'une opération d'entremise pour la vente d'un bien immobilier, sans détenir un

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6711fa937603bf88a1884491

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[J] [L] et Mme [E] [I] [D], ainsi que la SARL JRR Conseils, aux fins de voir enjoindre aux consorts [L] de finaliser la négociation et de signer une promesse synallagmatique de vente portant sur la totalité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Sté COIN DE TERRE ET FOYERc/Consorts LESAGE-Me MOINS-GFA DES GRIPPEAUX X

6253c906bd3db21cbdd870b7

Appel

16 décembre 2004

16 décembre 2004

Les négociations se sont poursuivies, Monsieur Z...

Source officielle
CA

1ère Chambre

616333caf74a27a178b84312

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

présente comme l'un de ses négociateurs, et enfin du tampon apposé par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163bcba3dccc95e64c14345

Appel

1 juillet 2010

1 juillet 2010

Cette constructibilité a eu une influence sur la négociation du prix.

Source officielle
CA

Référés Premier Président

66ff85dca4ff9ec259c099b4

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

, - une indemnité d'immobilisation d'un montant de 133000€ à la charge des acquéreurs dont 66500€ séquestrés dans les dix jours de la signature de la promesse et 66500€ à verser entre les mains du notaire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6700d6ef836fac7141b7e9c6

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Il est ici précisé que seront déduits de cette somme, tous dédommagements qui pourraient lui être alloués soit par le propriétaire voisin dans le cadre de l'opération de promotion immobilière projetée,

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fb8348616ed0f8cd50a2

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

ROCCO, une société civile immobilière qui procède, dans le cadre de son objet social, à l'acquisition d'un ensemble immobilier, agit en qualité de professionnel de l'immobilier.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

660e43150740db0008fa94c5

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

[E] [R] produit un reçu émanant de l'agence immobilière par l'intermédiaire de laquelle il a acheté avec Mme [J] [V] le bien indivis.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f2e

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

Sur la responsabilité de l'agence immobilière : L'agent immobilier est tenu, en sa qualité de professionnel, d'un devoir de conseil qui suppose d'attirer l'attention du mandant ou du cocontractant sur

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

694a5c4475782d5f06558f0d

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

[X] a été engagé le 6 décembre 2019 en qualité de gestionnaire immobilier expérimenté par la société [12].

Source officielle
CA

1ère Chambre

69675aa7cdc6046d473cc4e1

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La vente avait été négociée par la société Boileau Immobilier, agence immobilière qui avait été mandatée par Mme [R] [C], épouse [J], venderesse.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68f1d9089abd0e067a21938b

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[P] [M] et Mme [V] [W], un prêt immobilier en vue de financer l'acquisition d'un bien immobilier à usage de résidence principale.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

660f9502a40f8b0008cb75ef

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation.

Source officielle

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