Par suite d'opérations de remembrement la SCI de France s'est vue attribuer en contrepartie des parcelles B 52, B 53, B 135 et B 433, une parcelle ZB 35 située sur la commune de SAULCHOY et une parcelle

Or, du plan cadastral et du constat d'huissier, il ressort manifestement qu'il existe un seul accès de la voie publique à la parcelle 363 qui est le chemin d'exploitation.

[K] [D] a succédé à ses parents dans l'exploitation de cette parcelle, et l'a mise à la disposition de l'EARL [K] [D] depuis l'année 2002.

H, exploitant agricole cultivant des parcelles voisines, a dénoncé au préfet du Nord l'état d'inculture de cette parcelle et présenté une demande d'autorisation de l'exploiter.

E, exploitant agricole cultivant des parcelles voisines, a dénoncé au préfet du Nord l'état d'inculture de ces parcelles et présenté une demande d'autorisation de les exploiter.

A, exploitant agricole cultivant des parcelles voisines, a dénoncé au préfet du Nord l'état d'inculture de cette parcelle et présenté une demande d'autorisation de l'exploiter.

Sur les quittances, il est mentionné que le montant versé correspond au fermage dû au titre de l'exploitation de la moitié de la parcelle objet du bail de 1971 soit : - 39a 41ca au titre de la parcelle

lien avec la demande d'expulsion initiale des parcelles louées en raison des agissements du preneur qui compromettent la bonne exploitation du fonds.

la numérotation que la forme de la parcelle, - que la parcelle litigieuse demeure constructible, dans les conditions prévues par les règles d'urbanisme applicables, - que l'argument tiré d'une perte

n°[Cadastre 11] après avoir préalablement emprunté le chemin d'exploitation situé sur la parcelle n°[Cadastre 8].

Il a été considéré, au visa de l'article L 162-1 du code rural, que le chemin litigieux ne pouvait être qualifié de chemin d'exploitation, car': -d'une part, il ne longeait pas leurs parcelles n° [Cadastre

[X] un congé pour reprise à son profit, l'exploitation des parcelles devant être assurée par l'un des associés en la personne de M.

La SNC Z... l'est des parcelles 338, partiellement bâtie sur les anciennes parcelles 285, 286 et 287 et concernée et des parcelles 324, 325, 339 et 340.

son exploitation.

à proximité des parcelles concernées par le congé de reprise lui permettant ainsi une exploitation directe.

en litige et que, n’ayant pu détruire qu’une partie des constructions édifiées par les occupants, la Compagnie agricole du comté de Lohéac n’a pas pu reprendre l’exploitation de ces parcelles ; au final

[C] et que les parcelles sont à ce jour exploitées par d'autres acteurs.

que l'accès direct aux parcelles 335 et 336 en très forte pente pouvait se faire à pied ; Qu'aux termes de l'article L 162-1 du code rural les chemins d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement