Vu l'ordonnance rendue le 11 Juillet 2023 à 17 H 15 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la mise en liberté de : [L] [P] né le 06 Novembre 1983 à

En effet, la menace pour l'ordre public fait l'objet d'une appréciation in concreto, en fonction d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 01 JUILLET 2022 (n°273, 3 pages)

MOTIFS - Sur l'objet de l'appel Aux termes de l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire, rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant

qui en fait l'objet.

qui en fait l'objet.

[C] [G] [Z] [T], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de la Seine-[Localité 8] tendant à la confirmation de l'ordonnance ; EXPOSE DES FAITS ET

MOTIVATION': Selon l'article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement

qui fait l'objet de soins psychiatriques par l'intermédiaire du chef d'établissement lorsqu'elle y est hospitalisée, son avocat dès sa désignation et, s'il y a lieu, la personne chargée de la mesure de

LE DIRECTEUR DU C.H ROBERT BALLANGER non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Madame LIFCHITZ, avocate générale, Comparante, RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M.

[Y] [Z] (Personne faisant l'objet des soins) né le 07/12/1967 à INCONNU demeurant 11 avenue Faidherbe - 93310 LE PRE ST GERVAIS Représenté par M.

Aux termes de l'article L.3212-1 du code de la santé publique, I.- Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement

[J] [Y], de nationalité marocaine a fait l'objet d'un placement en retenue puis d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 31/10/2022 (16h00) pour l'exécution

[M] [L] (Personne ayant fait l'objet des soins) né le 05/08/1975 à INCONNU demeurant [Adresse 3] Ayant été hospitalisé à l'EPS de [Localité 8] non comparant représenté par Me Anne-Laure LACOSTE,

[N] [O] demeurant [Adresse 3] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme TRAPERO, avocate générale, Non comparante, a déposé son avis EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu la loi

Contrôle d'identité discriminatoire en ce que seules les personnes de nationalité albanaise secourues en mer, ont fait l'objet d'un contrôle et d'un placement en retenue.

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00772 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UIN4 N° de Minute : 784 Ordonnance du dimanche 08 mai 2022 République Française Au nom

Mme [I] interjette appel de cette ordonnance le 17 janvier 2026 et sollicite la levée de la mesure de soins sans consentement dont elle fait l'objet.

MOTIFS Aux termes de l'article L.'3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement