connaissance du risque de non réalisation de son projet ; - c'est à bon droit que le tribunal a rejeté les prétentions de la requérante au titre du manque à gagner et de la perte de rémunération de

de l'indemnité compensatrice de préavis et de la mise à pied conservatoire ; - rappelé que les intérêts courent de plein droit au taux légal à compter de la mise en demeure de la partie défenderesse

[B] a multiplié les procédures à son encontre, alors même que la SCI avait tout loisir de vendre son bien puisqu'elle pouvait faire jouer la caducité de plein droit de la promesse.

Le jugement doit donc être infirmé en ce qu'il a fait droit à la demande de Monsieur [Y] au titre du statut protecteur.

R... s'est substitué à l'EARL de la Grande ferme en qualité de débiteur de la société Altec, entraînant novation de débiteur ; - ordonner la réalisation de la vente au profit de M.

En premier lieu, l'arrêté attaqué mentionne les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, permettant à la SCI du Grand Sentier d'en critiquer utilement les motifs.

Leurs propriétés sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3,25 mètres, dite servitude de marchepied. / Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain d'un

de l'option pour le régime des SIIC effectuée par Maîtres.....' ; qu'ainsi et peu important que d'autres intervenants aient participé à la réalisation globale de l'opération projetée par la société

1] est un droit d'usage et d'habitation, - dit que ce droit est désormais expiré, - dit que la Maison de la Poésie occupe les locaux sans droit ni titre, - ordonné en conséquence son expulsion et celle

En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en oeuvre régulièrement

droit de la société par extinction de son objet social en application de l'article 1844-7 du code civil.

Sur le licenciement La lettre de licenciement du 18 juin 2008 pour insuffisance professionnelle fait état d'un manque d'implication et de sérieux dans la réalisation des obligations contractuelles

de l'indemnité et de la pénalité litigieuses, le droit de préemption visé en page 11 de la promesse de vente notariée, ayant relevé à bon droit qu'il s'agissait d'une réserve et non pas d'une condition

des conditions suspensives rend leur pleine et entière liberté aux parties sans qu'il y ait lieu à indemnisation du vendeur.

Marc-Olivier B..., agissant conjointement et solidairement en qualité de seuls propriétaires et ayants droit des biens et droits immobiliers qui en font l'objet, ont consenti une promesse de vente à M.

Elle soutient que : - le tribunal a méconnu les règles d'évaluation de la proportionnalité de la majoration du taux de prélèvement et commis une erreur de droit ; il n'a pas recherché et analysé si

des travaux permettant d'assurer la pleine jouissance des locaux loués et d'ordonner, en tant que de besoin, la suspension de la réalisation et des effets de la clause résolutoire insérée au bail.

* * * * * La société EUROPA DISCOUNT RHONE-ALPES aux droits de laquelle vient la société ED, a consenti le 6 décembre 1991 un sous bail commercial à la société BORLYNO aux droits de laquelle est venue

d'un montant unitaire de 300 euros, représentant un montant total de 94 200 euros, subsidiairement, d'annuler la décision du 4 octobre 2017 en tant qu'elle concerne les 281 salariés en modalité " réalisation

A défaut d'avoir respecté les conditions du présent article, le bénéficiaire sera déchu du droit de demander la réalisation de la vente' ; Considérant que la clause précitée règle les conditions de