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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-N6D2 S.C. IR INVESTMENTc/S.E
69f04537cdc6046d47cd03cc
27 avril 2026
Au cas d'espèce, il n'appartient pas à un créancier d'estimer le caractère recouvrable ou non d'une créance, le mandataire devant faire diligence pour y parvenir.', l'ordonnance critiquée répond, même
2e chambre sociale
6347ac3e29ffd2adfff4f31e
12 octobre 2022
salariales au passif de la société et dire le jugement à intervenir opposable à l'Ags, et condamner Me [Y] es-qualité et l'Ags à délivrer sous astreinte de 50€ par jour de retard courant 8 jours après
Chambre 4-6
69623ccbcdc6046d47d5ecc2
9 janvier 2026
[R] à la somme de 1 959,57 euros bruts, - fixer la créance salariale de M.
21e chambre
633fc3a7e633183e2ee17d3f
6 octobre 2022
[D] du rejet de sa créance par l'AGS-CGEA.
Pôle 5 - Chambre 8
69676c39cdc6046d473e6d8e
13 janvier 2026
[K], président de sa société mère, la société Croissance Capital, ainsi qu'à d'autres sociétés du groupe; qu'après décompte des créances salariales, elle retient un passif de 1.925.307,43 euros; que ses
Chambre sociale
64b0e840c42a2105dbc59cf1
13 juillet 2023
Par courrier du 7 juin 2019, Mme [C] a été informée de ce que sa créance salariale était inopposable à la procédure collective en raison de l'absence de vérification de l'administrateur des contrats conclus
652a30647ed1ea831811244b
12 octobre 2023
[N] ayant saisi le conseil de prud'hommes le 1er juillet 2019, ses demandes afférentes à des créances salariales antérieures au 1er juillet 2016 sont prescrites, - d'autre part que les éléments salariaux
Sociale C salle 1
68199b3a45063c42e3253882
25 avril 2025
salariales de la société Weppe [Localité 5] Centre Auto.
Pôle 5 - Chambre 9
69e07306cdc6046d47694721
15 avril 2026
' Fixé le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Cour d'Appel
6253c962bd3db21cbdd88279
28 mars 2006
La garantie de l'AGS est acquise quant aux créances salariales.
Pôle 6 - Chambre 7
696a13aecdc6046d4781aa38
15 janvier 2026
salariales s'y rapportant.
6253cd41bd3db21cbdd92c83
18 décembre 2015
salariales de Monsieur Stéphane X
2e chambre 1re section
63d37b35d1bc2605de4b4d07
26 janvier 2023
[Z] à lui verser la somme de 45000 euros au titre de créance salariale, - a ordonné l'exécution provisoire.
6a17d2d4cdc6046d47311429
26 mai 2026
salariales, au titre du deuxième compte, une créance de 1.699.972,90 euros dont 419.151,90 euros de parts salariales, enfin au titre du troisième compte une créance de 551.756,24 euros dont 133.027,17
6253cc2bbd3db21cbdd8f55a
2 mai 2012
.- Représentant des créanciers de SARL LAMS ...
66235ac7aec0e60008fe98f3
18 avril 2024
Or la prescription est triennale s'agissant des créances de nature salariale et biennale s'agissant des demandes portant sur l'exécution du contrat de travail.
19e chambre
60358eb9dc1368b39f3b4ca3
31 mars 2016
de nature salariale et à compter du jugement du 14 octobre 2014 qui en fixe le principe en ce qui concerne les créances à caractère indemnitaire ; qu'il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts
Pôle 6 - Chambre 9
6162d67ba2a5768a176c5628
14 novembre 2012
[W] [U] soit le représentant des salariés en charge de la vérification des créances salariales antérieures au jugement.
Chambre Sociale
68f07d9cbfd83326c706376d
2 octobre 2025
- La cour fixe la créance de M.
Chambre sociale 4-5
6789f22be53fca3659f67254
16 janvier 2025
de nature salariale et à compter du présent arrêt en ce qui concerne la créance d'indemnité pour licenciement sans cause et sérieuse.
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