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12 904 résultats pour « relevé des créances salariales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-N6D2 S.C. IR INVESTMENTc/S.E

69f04537cdc6046d47cd03cc

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Au cas d'espèce, il n'appartient pas à un créancier d'estimer le caractère recouvrable ou non d'une créance, le mandataire devant faire diligence pour y parvenir.', l'ordonnance critiquée répond, même

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6347ac3e29ffd2adfff4f31e

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

salariales au passif de la société et dire le jugement à intervenir opposable à l'Ags, et condamner Me [Y] es-qualité et l'Ags à délivrer sous astreinte de 50€ par jour de retard courant 8 jours après

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69623ccbcdc6046d47d5ecc2

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[R] à la somme de 1 959,57 euros bruts, - fixer la créance salariale de M.

Source officielle
CA

21e chambre

633fc3a7e633183e2ee17d3f

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[D] du rejet de sa créance par l'AGS-CGEA.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69676c39cdc6046d473e6d8e

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[K], président de sa société mère, la société Croissance Capital, ainsi qu'à d'autres sociétés du groupe; qu'après décompte des créances salariales, elle retient un passif de 1.925.307,43 euros; que ses

Source officielle
CA

Chambre sociale

64b0e840c42a2105dbc59cf1

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Par courrier du 7 juin 2019, Mme [C] a été informée de ce que sa créance salariale était inopposable à la procédure collective en raison de l'absence de vérification de l'administrateur des contrats conclus

Source officielle
CA

Chambre sociale

652a30647ed1ea831811244b

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[N] ayant saisi le conseil de prud'hommes le 1er juillet 2019, ses demandes afférentes à des créances salariales antérieures au 1er juillet 2016 sont prescrites, - d'autre part que les éléments salariaux

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

68199b3a45063c42e3253882

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

salariales de la société Weppe [Localité 5] Centre Auto.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e07306cdc6046d47694721

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

' Fixé le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c962bd3db21cbdd88279

Appel

28 mars 2006

28 mars 2006

La garantie de l'AGS est acquise quant aux créances salariales.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

696a13aecdc6046d4781aa38

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

salariales s'y rapportant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c83

Appel

18 décembre 2015

18 décembre 2015

salariales de Monsieur Stéphane X

Source officielle
CA

2e chambre 1re section

63d37b35d1bc2605de4b4d07

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[Z] à lui verser la somme de 45000 euros au titre de créance salariale, - a ordonné l'exécution provisoire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6a17d2d4cdc6046d47311429

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

salariales, au titre du deuxième compte, une créance de 1.699.972,90 euros dont 419.151,90 euros de parts salariales, enfin au titre du troisième compte une créance de 551.756,24 euros dont 133.027,17

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f55a

Appel

2 mai 2012

2 mai 2012

.- Représentant des créanciers de SARL LAMS ...

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac7aec0e60008fe98f3

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Or la prescription est triennale s'agissant des créances de nature salariale et biennale s'agissant des demandes portant sur l'exécution du contrat de travail.

Source officielle
CA

19e chambre

60358eb9dc1368b39f3b4ca3

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

de nature salariale et à compter du jugement du 14 octobre 2014 qui en fixe le principe en ce qui concerne les créances à caractère indemnitaire ; qu'il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162d67ba2a5768a176c5628

Appel

14 novembre 2012

14 novembre 2012

[W] [U] soit le représentant des salariés en charge de la vérification des créances salariales antérieures au jugement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f07d9cbfd83326c706376d

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

- La cour fixe la créance de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6789f22be53fca3659f67254

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

de nature salariale et à compter du présent arrêt en ce qui concerne la créance d'indemnité pour licenciement sans cause et sérieuse.

Source officielle

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