28 mai 2026 après prorogation du délibéré en date du 26 avril 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Samuel Vitse, président, et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise

Cela étant, elle soutient avoir remis dès 2014 aux salariés contre émargement la DUE concernant la prévoyance et qu'elle a finalement remis la DUE à tous les salariés contre émargement en 2019.

lui restituer les mensualités versées, enfin la condamnation du vendeur à procéder sous astreinte à la remise en état des lieux, à rembourser à l'emprunteur les fonds empruntés et à le garantir du remboursement

MOTIFS Pour déchoir la société Cofidis de son droit à intérêts contractuels au titre de chaque contrat, le premier juge a estimé que le prêteur ne rapportait pas la preuve d'avoir remis à l'emprunteur

Dès lors, il sera considéré que l'intéressé a été rempli de ses droits pour l'intégralité de ses temps quotidiens d'habillage, déshabillage et douche.

Prononcer la déchéance du droit aux intérêts, de frais et pénalités.

En tout état de cause, elle oppose la prescription aux demandes de remboursement des contributions 2008/2009 qui lui ont été payées le 27 avril 2011.

à la société L'O la somme de 1 622 euros au titre des factures d'électricité dues pour la période du 31 janvier au 30 avril 2019, - condamné la société L'O à rembourser à Mme [H] la somme de 20 000

- signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Par

- Condamner la société Bnp Paribas à leur rembourser les échéances prélevées depuis le 7 mars 2015 et au remboursement du capital versé, - Condamner la société Stove Industry et la société Alliance

Est-ce que vous avez le droit d'agir de la sorte '...'

de cette FIPEN et le cas échéant à faire valoir ses observations sur la déchéance du droit aux intérêts encourue à défaut de preuve de remise, et ce au plus tard le 15 juin 2024.

Sur la garantie du remboursement du prix de vente.

Elle relève ensuite que l'article R. 314-19 du code de la consommation imposant la remise d'un bilan regroupant l'ensemble des crédits remboursés n'est entré en vigueur que le 1er juillet 2016 et que l'ancien

du trop perçu ainsi que de dommages et intérêts pour abus de droit.

Aux termes des dernières écritures remises au greffe par voie électronique le 4 mars 2026, la société [A] [K], venant aux droits des sociétés [A] [D] et Lexylit, la société FHBX représentée par Me [Y]

Les allégations de Mme [R] selon lequels il aurait été convenu que les quatre sommes remises en 2014 pour un montant total de 35 000 euros, devaient être remboursées par mensualité de 1 000 euros et que

Il est établi et non discuté que les deux premiers prêts susvisés ont été exécutés et remboursés et ne font l'objet d'aucune contestation.

de cette FIPEN et le cas échéant à faire valoir ses observations sur la déchéance du droit aux intérêts encourue à défaut de preuve de remise, et ce au plus tard le 1er décembre 2023.

Montant de ses droits : 82.450,60 euros ; .