PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société ROMANDA JACK demande à la cour : - de débouter la SCI LM IMMOBILIER de ses demandes, - de fixer le loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 3. 580

renouvellement du contrat et a ainsi retenu l'inaptitude de M.

Par un arrêté du 27 avril 2021, il a fait l'objet d'un refus de titre de séjour et d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 2.

Par exploit du 22 décembre 2011, le bailleur a fait délivrer à la société preneuse un congé pour le 30 juin 2012 avec refus de renouvellement du bail sans offre de paiement pour motifs graves et légitimes

français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire

duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

* * * Par acte en date du 6 juillet 1998, renouvelé le 9 janvier 2012 à effet au 1er avril 2009, Mme [F] a donné à bail commercial à M.

A cette occasion, seul le placement de Guntela a été renouvelé pour une durée d'un an et le placement de Johana a été renouvelé jusqu'au 30/ 10/ 2015 ainsi que la mesure d'aide éducative en milieu ouvert

B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, et dans l'attente, de le munir d'un récépissé de demande de renouvellement de sa carte de séjour l'autorisant à travailler dans

le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B épouse A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 29 avril 2022 par laquelle le préfet du Morbihan a refusé de renouveler

antérieure : Mme A B a présenté, devant le tribunal administratif de Mayotte, un recours gracieux contre la décision de la préfecture de Mayotte refusant de lui donner un rendez-vous pour le renouvellement

administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 9 février 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai

son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 24 mars 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler les décisions du 7 avril 2025 par lesquelles le préfet de Saône-et-Loire a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l’a obligé à quitter

Il a demandé le renouvellement de ce titre de séjour " étudiant " le 27 septembre 2022.

C A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 5 février 2024 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de

, à l'ordre public Par décision en date du 24 mars 2025, une mesure d'isolement a été prise à minuit et quarante-deux minutes et renouvelée à plusieurs reprises, jusqu'au 6 avril 2025, à 8 heures 57