barreau de PARIS, toque : J017 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Février 2023, en audience

Par acte d'huissier de justice du 12 octobre 2018, le syndicat des copropriétaires, pris en la personne de son syndic en exercice a assigné M.

La société My Money Bank a signifié son titre exécutoire à leurs enfants, Madame [V] [T] et Monsieur [X] [T], par actes d'huissiers de justice délivrés le 24 février 2021.

de justice, une plainte, des gendarmes, une convocation et une audition devant les services de gendarmerie, - le tribunal a retenu, à juste titre, que le litige devait être circonscrit aux faits des

réserve de la justification de cette nécessité ; - dit que l'huissier de justice mandaté par le créancier poursuivant fera procéder à la visite de l'immeuble saisi, en prenant attache préalable avec

collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.

Il fait valoir que soit le mandataire de l'huissier ne lui a pas fourni les éléments en sa possession en vue de parvenir à une signification à personne, soit que l'huissier instrumentaire n'a pas accompli

de justice et des services de gendarmerie, et aucune faute n'étant requise de la part de son auteur pour qu'elle puisse être retenue.

La société Auto Dépannage Service ne justifie pas plus en appel qu'en première instance avoir procédé, conformément aux stipulations précitées, à l'établissement d'une liste des véhicules qui auraient

Vu : le code pénal ; le code de la route ; le code de la sécurité intérieure ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

de justice du 29 septembre 2021, M.

à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur » ; ce texte ne vise que les

Le procès-verbal prévu par les dispositions susvisées ne peut valablement être dressé par l'huissier de justice que dans les cas où ses diligences nécessaires n'ont permis de découvrir ni domicile, ni

Elle maintient enfin que les frais de constat par un huissier de justice étaient tout à fait inutiles.

Le 18 avril 2006, en présence de l'huissier de Justice NONCLERQ, vous avez reconnu avoir des difficultés financières et avoir pris des fonds de l'Association pour une somme selon vos dires, inférieure

Elle explique qu'elle a fait procéder sans difficulté (devant un huissier de justice) au stockage, par un photocopieur IR 4600 N, de 900 feuilles agrafées par jeu de 3.

Le procès-verbal de constat dressé le 26 septembre 2018 par Maître [C], huissier de justice, précise : 'Entre le grillage et la palissade en bois, se situe un tuyau qui part de l'arrosage intégré de mes

du prêt s'élève à 5 001, 38 euros en février 2018, étant précisé par le service contentieux que cette somme ne comprend pas les frais d'huissier.

publique du 04 février 2026 devant la cour composée de : Président : Madame Séverine LEGER, Conseillère Conseiller : Madame Claire BERAUD, Conseillère La présidente a indiqué que l'audience sera

Par arrêt avant dire droit prononcé le 31 mars 2022, la cour a statué ainsi qu'il suit : - ordonne la réouverture des débats à l'audience du 27 octobre 2022 à 9 heures afin : - que la [9] justifie de