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943 résultats pour « valeur des produits de fraude devant servir à leur calcul »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

6032490ce26bd87eff62d3e2

Appel

8 mars 2018

8 mars 2018

Face à ces différents écarts avec les procédures internes, dont vous avez pourtant une parfaite connaissance, le département Direction Juridique & Compliance a demandé au département Global Audit de diligenter

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69face7ccdc6046d47befb4a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

- Sur la demande de VGF d'écarter des débats la pièce N°55 : La société VGF demande que la pièce N°55 adverse soit écartée des débats au motif que cette pièce semble issue d'une information en cours

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

600fea02f520197ba668186e

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

Est également produit une estimation de la valeur vénale en février 2015 qui fait état au 2ème étage de la présence de locaux décrit comme 'occupés par la société [C]': 'entrée sans éclairement, bureau

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

660f94f1a40f8b0008cb7373

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Emploi de produit ou de moyens et méthodes ou de vente de services nombreux et complexes. Autonomie': Contrôle discontinu de l'activité mais nécessité d'en rendre compte dès la décision prise.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef2022cdc6046d47b06753

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

En conséquence, il convient de confirmer le jugement entrepris ayant estimé que l'emploi du salarié ressortait du statut de cadre et que celui-ci devait être appliqué au calcul des indemnités de rupture

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fca25881ea2172a3d0bbd9a

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

L'installation a été mise en service par la société Tech'Map.

Source officielle
CA

6e Chambre C

615e0c58c25a97f0381f4a76

Appel

2 septembre 2014

2 septembre 2014

Il résulte de nombreuses pièces produites aux débats, que [H] [E] cherche volontairement à minimiser son cursus, sa formation et les fonctions qu'il exerce réellement.

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CA

2ème Chambre

68676a28ae73470041cef84f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de l'inopposabilité de créance, - rejeter la demande en paiement de la somme de 9 819,89 euros au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX02] pour défaut d'exigibilité,

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

696a245bcdc6046d478336fb

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Il était convenu une clause de confidentialité et d'exclusivité de service au profit de la société et l'interdiction d'exercer une autre occupation professionnelle même non concurrente susceptible d'impacter

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CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

60354842c79af371ae9af85c

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

ET DU DÉLIBÉRÉ Isabelle CHASSARD, président de chambre Yves BENHAMOU, conseiller Agnès FALLENOT, conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS : David QUENEHEN DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

67e6402375737a1debd7e88e

Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

autre produit, référencé MX-Q24M-SEC-D11 (le calcul du taux de 25 % a été réalisé par la Cour à partir du prix public indiqué pour ce produit à la 5ème ligne du tableau ACTN figurant à la cote 6456 ; voir

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

64a7b0343bcaf505db696684

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'employeur invoque de manière inopérante le projet de contrat de travail produit aux débats, daté du 12 juillet 2019 alors que le contrat a commencé le 01 juillet 2019 dès lors qu'il ne rapporte pas la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6a1927d0cdc6046d4754088d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de dossier de MDPH et des demandes d'aide.

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CA

2ème Chambre

654b37f556298f8318387ccd

Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

En dernier lieu, la société de l'Ermitage a demandé de : - débouter le liquidateur judiciaire de l'ensemble de ses demandes ; - condamner le liquidateur judiciaire à lui payer la somme de 3000 euros

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162a31e36ab09eb9a2fd7a0

Appel

21 février 2013

21 février 2013

Greffier, lors des débats : M.

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CA

Chambre 4 A

62e8be714f6d33e2e97f0945

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

La cour d'appel est saisie par le dispositif des conclusions qui en l'espèce vise expressément à allouer des dommages et intérêts pour défaut de réponse à la demande sur les critères d'ordre.

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdabe59a7a5b74fe221cc12

Appel

28 mai 2019

28 mai 2019

Il n'en est d'ailleurs pas davantage produit devant la cour.

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CA

12e chambre

5fd95511ad5da13e80ef3c6c

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Par jugement du 15 juin 2012, le tribunal de commerce de Nanterre : - S'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Nanterre concernant les demandes de TSR suivantes : la demande

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Cour d'Appel

6253ca69bd3db21cbdd8af47

Appel

6 février 2008

6 février 2008

à la Cour de : I Demandes formulées à l'encontre de NOUVELLES FRONTIERES et CORSAIR : A titre principal, à l'encontre de NOUVELLES FRONTIÈRES : - dire et juger que la cession judiciaire au profit

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

61630e50da3e3d3066036769

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

T] à mieux se pourvoir du chef de ses demandes relatives à sa relation de travail au service de Mme [W], - déclaré irrecevables les demandes de Mme [W] aux fins de résiliation du bail et d'expulsion formées

Source officielle

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