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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
686611db957d68b57534e334
2 juillet 2025
[G] et [V], par actes sous seing privés du 17 octobre 2018, se sont portés cautions solidaires des causes du premier prêt dans les limites de la somme de 221 000 euros et de 112 mois.
3ème chambre A
6974a062cdc6046d47897537
22 janvier 2026
Si l'engagement de caution de M.
4e chambre civile
65a0ee4f5bbe450008b2cf4b
11 janvier 2024
[P] [F] en sa qualité de caution.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6385af6a75a08105d473cd5f
18 octobre 2022
[M] [W] s'est porté caution personne physique de ce prêt et que la Saccef s'est portée caution personne morale.
Chambre 3-3
680b1f944d571f8833669222
24 avril 2025
C'est donc à tort que le premier juge l'a déclarée irrecevable à agir contre cette caution.
REFERES 1° PRESIDENT
6520f6aebb275d83183a3dd4
6 octobre 2023
L'article 4 du protocole d'accord indique dans son premier paragraphe que l'engagement a pour objet de solliciter de la Banque Populaire Occitane 'la levée du cautionnement solidaire consenti par M.
2ème Chambre civile
69cf6371cdc6046d47f413d0
2 avril 2026
La SA Compagnie européenne de garanties et cautions (la CEGC ci-après) s'est portée caution solidaire en garantie du remboursement de ces deux prêts.
Cour d'Appel
6253c85dbd3db21cbdd8511f
2 mai 2000
I 'article 48 de la loi du premier mars 1984.
16e chambre
6364bc35e405357f749ead02
3 novembre 2022
L'appelante fait valoir que la cour ne saurait suivre les premiers juges dans cette interprétation des dispositions du code civil relatives au cautionnement qui opère une confusion entre l'action subrogatoire
2ème Chambre
5fca6a4767769c5468f7ed98
23 octobre 2020
Ainsi que le premier juge l'a exactement énoncé, il appartient à la caution qui invoque la disproportion manifeste de son engagement lors de sa conclusion de le démontrer.
69e1d34acdc6046d4789e171
16 avril 2026
* * * FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : La SA CNP Caution soutient que par acte sous seing privé du 3 août 2021 signé le 18 août 2021, la Caisse de crédit mutuel de
5e Chambre
63c10a70bf9fd47c90a13ee2
12 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité de la caution M.
Chambre civile
65b20c55c4cf860008dff45c
16 janvier 2024
ne serait pas régulière, l'appelante ne démontrant pas qu'elle disposait d'un moyen de faire déclarer sa dette éteinte au jour du paiement effectué par la caution.
6253cc74bd3db21cbdd902a3
14 février 2013
MOYENS et PRÉTENTIONS La banque conclut à la compétence du tribunal de grande instance de Brive en soutenant que le cautionnement de Mme X... est dépourvu de caractère commercial.
6253ccbdbd3db21cbdd91223
5 mars 2014
Le premier juge a rejeté le moyen de la débitrice après avoir relevé que plusieurs courriers figurant au dossier ont été expédiés tant à la société qu'à madame X..., et qu'en sa qualité de gérante celle-ci
3ème Chambre Commerciale
6268de19b6a90a057d2a5af9
26 avril 2022
engagement de caution du prêt n° 8364618, majorée des intérêts au taux légal jusqu'à parfait règlement, * 34.661,99 € au titre de son engagement de caution de la convention de découvert en compte courant
6253ca55bd3db21cbdd8ab7e
25 septembre 2007
, -rejette les moyens et prétentions de la société CRÉDIT FONCIER DE FRANCE S.
Pôle 5 - Chambre 10
61630e4ada3e3d306603671c
14 mars 2012
crédit alors que le cautionnement de M.
6253cde9bd3db21cbdd94f1f
8 juillet 2021
Alors que les premiers juges avaient rappelé à M. et Mme [C] qu'il incombe à la caution qui allègue la disproportion manifeste de son engagement de la prouver, et relevé que M. et Mme [C] ne produisaient
603247df1cc19f7ddd011cf2
9 mars 2018
sa qualité de caution.
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