Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre Monsieur Thierry LAURENT, Conseiller Madame Mariane ALVARADE, Conseiller

représenté par Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Madame MERFELD, Présidente de chambre Monsieur KLAAS, Conseiller Madame ALVARADE

CEDEX représenté par Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Madame MERFELD, Présidente de chambre Monsieur KLAAS, Conseiller Madame ALVARADE

CEDEX représenté par Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Madame MERFELD, Président de chambre Monsieur KLAAS, Conseiller Madame ALVARADE

représenté par Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Madame MERFELD, Présidente de chambre Monsieur KLAAS, Conseiller Madame ALVARADE

représenté par Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Madame MERFELD, Présidente de chambre Monsieur KLAAS, Conseiller Madame ALVARADE

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Marie-Aude Morère, greffier d'audience, M.

Première Instance de Papeete (JUGE DES REFERES ; Représentés par Me JACQUET, avocat à Papeete ; d'une part ; d'une part ; Et : - Monsieur Norbert Z..., né le 13 NOVEMBRE 1940 à HAAPITI MOOREA

douanes ARAFENUA ont procédé à la saisie du navire de plaisance SEE ADLER, enregistré à Tortola (Iles Vierges Britanniques), alors que celui-ci se trouvait au mouillage dans la baie de Cook (île de Moorea

cour Par une requête et des mémoires enregistrés le 6 novembre 2023, 12 décembre 2023, 26 décembre 2023, et un mémoire non communiqué, enregistré le 31 janvier 2024, M. et Mme A, représentés par Me Moreas

Alvarez étaient conformes à l'autorisation délivrée d'une part, et concernant la véranda, que cet ouvrage existait au moment du dépôt de la demande en 2008.

légaux [Adresse 2] [Adresse 3] Représenté par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119, avocat postulant Représenté par Me Yanick ALVAREZ

Greffier ad hoc, lors des débats : Madame Valérie ALVARO ARRÊT Contradictoire -prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

. - signé par Monsieur Bernard POLLET, Président et Madame Valérie ALVARO, greffier ad hoc, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Greffier ad hoc, lors des débats : Madame Valérie ALVARO ARRÊT Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

née le 26 Mai 1960 à PAU (64000) ... 03724 MORAIRA-ALICANTE ESPAGNE représentée par la SCP MARBOT / CREPIN, avoués à la Cour assistée de Me D..., avocat au barreau de BAYONNE INTIMES :

cadastré section N no 57 d'une contenance de 7 ares 77 centiares, la société ECIF, qui avait procédé à la division de ce terrain en trois lots en vertu d'un plan dressé le 24 mars 2004 par la SCP Keller-Moulira-Bourdon

représentée par Me Markus D..., avocat au barreau de PARIS, toque : J010 substitué par Me Mounira F..., avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

représenté par Me Mounira E..., avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12

Représenté par Me Miguel GRATTIROLA, avocat au barreau de Papeete ; Intimés : Mme [L] [Y] [C] [R] [B], née le [Date naissance 4] 1949 à [Localité 14], de nationalité française, BP 1697 - [Localité 11] Moorea