. (…) Il nomme les personnels du service d'incendie et de secours. (…) ». 5.

Aux termes de l’article R. 776-2 du code de justice administrative, alors applicable : « I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.

La loi du 23 novembre 2018 a modifié ces dispositions de sorte que l'article 42 précité dispose désormais que les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son

[L] [Z] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la [9] au paiement des dépens. 5 - Par courrier recommandé avec accusé de réception reçu le 24 mars 2023,

[P] à payer à la société [X] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné solidairement M. [O], les sociétés Pogodub et F2LI, M.

1242 du code civil au lieu de la responsabilité du fait des personnes de l'article 1240 du code civil.

Par ailleurs, les contestations articulées par la SCI Maitiak et la SAS Haurrentzat sur la cohérence des devis et factures ne sauraient non plus répondre aux exigences de l'article 514-3 du code de procédure

au régime des articles 1792 et suivants du code civil.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure : « L’activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n’est pas exercée à titre

et ce, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

B au titre de l'année 2013, constituent des rémunérations occultes au sens de l'article 111 c du code général des impôts.

Motifs de la décision Conformément aux dispositions de l'article R142-10-4 du code de la sécurité sociale et des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile, les parties ou leur représentant exposent

[M] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société LCL Saint-Barth de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre

A, M, G, C et E la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1250 ancien devenu 1346-1 du Code Civil, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, Voir réformer le jugement entrepris, Statuant à nouveau

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes