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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
653a0722d0451e8318d0ed01
25 octobre 2023
Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 19 mai 2023, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure
Chambre Commerciale
69fd7c48cdc6046d470423f6
7 mai 2026
d'appel. 32.
Pôle 6 - Chambre 8
697c559acdc6046d473884f1
29 janvier 2026
700 du code de procédure civile, - condamner Mme [D] à verser à la société [6] 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en première
Chambre 2-4
6710aa36be64d7e510244e36
16 octobre 2024
840, et 815 du code civil, Vu l'article 367, les articles 1361 et suivants du code de procédure civile, Déclaré recevables les pièces numérotées 12,15, 16, 17, 24, 30, 31, 32, 33 et 34 communiquées par
5ème Chambre
6620b8d0bd6a8f00086abb19
17 avril 2024
La mise en oeuvre des dispositions de l'article L 145-41 précité n'échappe pas à la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi, énoncée par l'article 1134 alinéa 3 du code
6319879151eeae4f1309d32c
7 septembre 2022
La société Elen [C] conclut à l'irrecevabilité de cette prétention en application de l'article 564 du code de procédure civile, considérant qu'il s'agit d'une demande nouvelle.
3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC03349_20220927
27 septembre 2022
Cette rente sera revalorisée par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.
65336b8ebb40ec8318f31f01
11 octobre 2023
L'employeur se contente d'objecter que le 3 ème alinéa de l'article L.1321-6 du code du travail invoqué par le salarié n'est pas applicable aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers
Chambre sociale 4-4
6710aa7dbe64d7e510245268
Article 700 du Code de procédure civile : 3 500 euros, .
Cour d'Appel
6253cd13bd3db21cbdd9237c
5 mai 2015
articles L 324-10 et 11-1 du code du travail, - de condamner la société Total Raffinage Marketing à lui verser la somme de 15 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00012_20230406
6 avril 2023
-1 et L. 512-3 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 512-6 du même code ; - il méconnaît l'article L. 553-5 du même code ; - il méconnaît l'article R. 122-7 du même code ; -
CHAMBRE SOCIALE C
61625c84d64a6b1f5148762d
6 septembre 2013
périodes de travail du 17 janvier 1979 au 1er mai 1979 pour le régime des retraites des IEG (article 4 annexe 3 décret 2008-627 du 27 juin 2008 et article L122-3-13 du code du travail) il y a lieu de
Ch. Sociale -Section A
67061e3cfde28ee420711167
8 octobre 2024
La cour ajoute qu'en tout état de cause, l'article L 3245-1 du code du travail prévoit un délai de prescription de 3 ans pour les actions en paiement ou en répétition du salaire à compter de chaque échéance
Pôle 5 - Chambre 16
63be63cd13ef607c90ab66b0
10 janvier 2023
[B] [F], dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
68f9b6c70a84a5e5f00167cd
22 octobre 2025
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et en application du principe de loyauté
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6979f070cdc6046d47f7e651
27 janvier 2026
700 du code de procédure civile, En tout état de cause, - condamner Mme [F] au paiement de la somme de 5 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Pôle 4 - Chambre 10
68709fc6f0cfe7ae188fe9fc
10 juillet 2025
325 et suivants du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 9
615e0d9ec25a97f0381f4e5a
23 janvier 2014
L'article 961 du même code, précise quant à lui que les conclusions des parties : « ..
Chambre A - Civile
651e532ea81daa831884f41d
3 octobre 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité L'article R 713-7 du code de la consommation dispose que « le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours .. » L'article
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02635_20221212
12 décembre 2022
Article 2 : Le jugement n° 1701325 en date du 9 avril 2019 du tribunal administratif de Marseille est annulé pour irrégularité en tant que, par son article 4, il rejette comme irrecevable la demande de
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