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961 résultats pour « Article 325-44 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e chambre

653a0722d0451e8318d0ed01

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 19 mai 2023, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c48cdc6046d470423f6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

d'appel. 32.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

697c559acdc6046d473884f1

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [D] à verser à la société [6] 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en première

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6710aa36be64d7e510244e36

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

840, et 815 du code civil, Vu l'article 367, les articles 1361 et suivants du code de procédure civile, Déclaré recevables les pièces numérotées 12,15, 16, 17, 24, 30, 31, 32, 33 et 34 communiquées par

Source officielle
CA

5ème Chambre

6620b8d0bd6a8f00086abb19

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

La mise en oeuvre des dispositions de l'article L 145-41 précité n'échappe pas à la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi, énoncée par l'article 1134 alinéa 3 du code

Source officielle
CA

5ème Chambre

6319879151eeae4f1309d32c

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

La société Elen [C] conclut à l'irrecevabilité de cette prétention en application de l'article 564 du code de procédure civile, considérant qu'il s'agit d'une demande nouvelle.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_18NC03349_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Cette rente sera revalorisée par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

17e chambre

65336b8ebb40ec8318f31f01

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

L'employeur se contente d'objecter que le 3 ème alinéa de l'article L.1321-6 du code du travail invoqué par le salarié n'est pas applicable aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6710aa7dbe64d7e510245268

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Article 700 du Code de procédure civile : 3 500 euros, .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd13bd3db21cbdd9237c

Appel

5 mai 2015

5 mai 2015

articles L 324-10 et 11-1 du code du travail, - de condamner la société Total Raffinage Marketing à lui verser la somme de 15 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00012_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

-1 et L. 512-3 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 512-6 du même code ; - il méconnaît l'article L. 553-5 du même code ; - il méconnaît l'article R. 122-7 du même code ; -

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

61625c84d64a6b1f5148762d

Appel

6 septembre 2013

6 septembre 2013

périodes de travail du 17 janvier 1979 au 1er mai 1979 pour le régime des retraites des IEG (article 4 annexe 3 décret 2008-627 du 27 juin 2008 et article L122-3-13 du code du travail) il y a lieu de

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

67061e3cfde28ee420711167

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

La cour ajoute qu'en tout état de cause, l'article L 3245-1 du code du travail prévoit un délai de prescription de 3 ans pour les actions en paiement ou en répétition du salaire à compter de chaque échéance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

63be63cd13ef607c90ab66b0

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[B] [F], dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68f9b6c70a84a5e5f00167cd

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et en application du principe de loyauté

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6979f070cdc6046d47f7e651

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

700 du code de procédure civile, En tout état de cause, - condamner Mme [F] au paiement de la somme de 5 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

68709fc6f0cfe7ae188fe9fc

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

325 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d9ec25a97f0381f4e5a

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

L'article 961 du même code, précise quant à lui que les conclusions des parties : « ..

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

651e532ea81daa831884f41d

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité L'article R 713-7 du code de la consommation dispose que « le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours .. » L'article

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA02635_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Article 2 : Le jugement n° 1701325 en date du 9 avril 2019 du tribunal administratif de Marseille est annulé pour irrégularité en tant que, par son article 4, il rejette comme irrecevable la demande de

Source officielle

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