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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre A - Civile
63d0d57d81a7b805de12b47f
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[F] à payer la somme de 4 200 euros d'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens lesquels seront recouvrés par Me Greffier selon l'article 699 du même code vu les articles 546, 562 et 32
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03579_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l’Etat, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de
Source officielleCour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b5ab
14 mars 2008
14 mars 2008
l'appelant demande à la cour, au visa des articles 111 du code de procédure civile (sic), 15 et 16, 655, 42 et 48, 114 du code de procédure civile et 1984 du code civil, de : - déclarer la signification
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
659e47b055379800088472d2
9 janvier 2024
9 janvier 2024
- Sur l'état de cessation des paiements Aux termes de l'article L. 631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20577_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00413_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03539_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Aux termes de l'article 289 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fda2391680d7268397c938c
23 septembre 2019
23 septembre 2019
[D] [S] à payer à Mme la comptable des finances publiques du pôle de recouvrement spécialisé de Seine et Marne la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; LE CONDAMNE
Source officielleChambre Sociale
65a23dbb7ca18b0008e582b7
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En application de l'article Lp 4623-5 du code du travail, l'employeur devait, passé un délai d'un mois, reprendre le paiement du salaire de l'intéressée s'il ne l'avait pas licenciée.
Source officielleCour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd893fa
24 octobre 2007
24 octobre 2007
700 du nouveau Code de procédure civile en cause d'appel, Déboute la société AVERY DENNISON MATERIALS de sa demande faite en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure
Source officielle1ère Chambre
62721830228a02057de673df
3 mai 2022
3 mai 2022
Aux termes de ses conclusions N° 2 elle demande à la cour : Vu les articles 544 et suivants du code civil, vu l'article 1382 ancien du code civil, Vu les articles 515 et 700 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
5fdaf9e9c7471a8dfe760ef5
30 avril 2019
30 avril 2019
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00075_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l’impôt sur le revenu : S’agissant de l’activité exercée : 4. Aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00968_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque
Source officielle1ère Chambre
652f78b1b05320831899595e
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[W] à lui verser une somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielle5ème Chambre
659f9afe3328fa00087a278e
10 janvier 2024
10 janvier 2024
700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fda3ba2271b06820ce16dff
11 septembre 2019
11 septembre 2019
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb0249cdc6046d4757e1b8
23 avril 2026
23 avril 2026
Il est à distinguer de l'appel annulation du jugement, tel que prévu par les articles 542 et 562 du code de procédure civile, qui désigne l'appel tendant à l'annulation d'un jugement indépendamment de
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6033008aa70bfd73324bf72b
3 octobre 2017
3 octobre 2017
700 du Code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04799_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.
Source officiellePage 44 sur 218