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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efc4
22 novembre 2011
22 novembre 2011
. ***** La société ROANNE HABITAT-OFFICE PUBLIC D'HABITAT a donné à bail à madame Magnolia Z... et monsieur Christophe X... un logement situé... à ROANNE, par acte du 26 septembre 2008 prévoyant le
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
679481680175ed452fca5a16
23 janvier 2025
23 janvier 2025
des effets de la clause résolutoire et la résolution du bail et prononcé l'expulsion de l'appelant.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
65b360e21d7564000872de1f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[S] [V] et Mme [R] [V], recevable, constaté que le bail conclu le 26 avril 2019 entre M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f8bd3db21cbdd86d7e
21 janvier 2004
21 janvier 2004
EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié du 25 octobre 1972, les époux Marcel X..., aux droits desquels se trouve aujourd'hui leur fils Monsieur Patrick X..., ont consenti à Monsieur et Madame Y... un bail à
Source officielle1re chambre 2e section
5fda83c879dc480f5b55ba0c
25 juin 2019
25 juin 2019
d'habitation est caractérisé de sorte que la demande de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est justifiée.
Source officielle5ème Chambre
62172d9a2709eb7900faf969
23 février 2022
23 février 2022
Il est annexé au bail le plan du rez-de-chaussée et de la future terrasse donnée à bail.
Source officielle2ème Chambre civile
6348ff5763d497adffda3f35
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur la résiliation de plein droit du contrat de bail Le premier juge a débouté l'OPH visant à voir constater la résiliation du bail par le jeu de l'acquisition de la clause résolutoire au motif que
Source officielleChambre A - Commerciale
661f66002313f20008a525a5
16 avril 2024
16 avril 2024
résilié de plein droit si bon semble le bailleur, sans qu'il soit besoin de former une demande en justice (...)".
Source officielleCour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896ad
4 septembre 2007
4 septembre 2007
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M Gérard DELTEL, Président M Yves BLANC-SYLVESTRE, Conseiller Mme Véronique BEBON, Conseiller Greffier, lors des
Source officielle11e Chambre B
6162af209547460d26ddb6ef
20 septembre 2012
20 septembre 2012
Ensuite de la séparation du couple [Y] le bail a été transféré à Monsieur [Y].
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163820d96ce96677bf0fde8
19 janvier 2011
19 janvier 2011
[P] s'était poursuivie, il n'aurait pas eu besoin d'un second bail puisque le statut des baux commerciaux se serait automatiquement appliqué passé le 11 janvier 2006. M.
Source officielleChambre 3 A
62678cd5189ce3057d201c26
25 avril 2022
25 avril 2022
10 février 2021, Monsieur [C] et Madame [J] [V] ont fait comparaître Monsieur [F] [T] devant le tribunal de proximité de Haguenau pour voir : 'constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail
Source officielleCour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850c9
24 mars 2000
24 mars 2000
FAITS ET PROCEDURE, Par acte du 4 juin 1992, à effet du 1er juillet 1992, la Compagnie Générale Maritime a consenti à Madame X... le renouvellement de son bail d'habitation dans un appartement sis à MEUDON
Source officielle1ère Chambre
6901af40748a422ad953cba9
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Le bail a été renouvelé par acte sous seing privé du 6 avril 1995 pour une durée de 9 années à compter du 1er juin 1994, soit jusqu'au 31 mai 2003.
Source officielle2ème CH - Section 1
63b54718c9018405dfcaae08
3 janvier 2023
3 janvier 2023
[M], le renouvellement du bail pour une nouvelle période de cinq ans.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6618cf097935f50008be424f
11 avril 2024
11 avril 2024
[M] [L] a fait signifier à Mme [U] [S] un commandement de payer en vertu de ce bail, ledit commandement visant la clause résolutoire prévue au contrat de bail.
Source officielleCour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84fb0
1 juillet 1999
1 juillet 1999
du bail, comme le cessionnaire, M.
Source officielle3ème chambre
6811aead81f47e994feb2649
29 avril 2025
29 avril 2025
[F] [P] et Mme [N] [G] épouse [P] ont acquis auprès des époux [Y] le fonds de commerce incluant le droit au bail.
Source officielle2ème chambre
6864bde8cf476b3ae0258505
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le bail a été tacitement renouvelé à compter du 30 avril 2014.
Source officielleCour d'Appel
6253cac2bd3db21cbdd8bfc3
10 juin 2008
10 juin 2008
Par jugement du 13 septembre 2007, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal paritaire des baux ruraux de MAYENNE a : - prononcé la résiliation du bail, - dit que les époux X... devaient quitter
Source officiellePage 44 sur 651