sur le seul fondement juridique de l'action en garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil.

Sur la garantie des vices cachés L'appelant fait valoir que le véhicule vendu est affecté d'un vice caché, ce qu'a indiqué tant l'expert amiable désigné, qui a noté un dysfonctionnement important de

- Sur la garantie des vices cachés Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

Ce cancer broncho-pulmonaire, se développe chez un sujet obèse (IMC = 30,72 kg/m2).

Cependant, l'action en garantie des vices cachés ne peut être exercée que contre les vendeurs, en l'occurrence M.

. *** Aux termes de leurs conclusions N° 2, déposées le 14 novembre 2022, Monsieur [H] et Madame [Y] demandent à la cour de : CONSTATER que le vice caché a été découvert le 7 novembre 2019, date

Le tribunal a considéré que l'expertise ne permettait pas de conclure que le véhicule était atteint d'un vice caché lors de la vente et que seule son utilisation inappropriée par M.

-Statuant à nouveau, - Dire et juger que la Sarl Sud Espace sera tenue au titre de la garantie à raison des défauts cachés de la pelle sur pneus de marque Liebherr A314 vendue à la Sarl Pajot Mourain

[E], qu'elle a découvert qu'il était question d'un cancer bronchopulmonaire relevant du tableau n°30bis.

ait pu interrompre l'action subsidiaire, l'action principale engagée sur le fondement des vices cachés étant prescrite.

a assigné la Sarl Centre de Confort et de Mobilité devant le tribunal judiciaire de Carpentras aux fins de : - juger que la plate-forme livrée et installée par cette société est atteinte d'un vice caché

Ils ont demandé l'annulation de la vente sur le fondement d'un vice caché ainsi que la restitution du prix payé soit 24 600 € TTC.

Il incombe à l'acheteur de rapporter la preuve du vice caché et de ses différents caractères.

Mme [H] ayant indiqué qu'elle agissait sur la garantie des vices cachés, le tribunal en a déduit que son action était forclose.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la garantie des vices cachés Moyens des parties : M.

été faite en dehors des règles de l'art (en toute inconscience selon l'expert ) par Monsieur X... entraînant une atteinte à la solidité de l'ouvrage et à la sécurité des personnes, les vices étant cachés

la haute juridiction, au visa des articles 1641, 1646 du Code Civil, notait que la cour d'appel avait retenu que la pollution de l'une des cuves vendues avec le fonds de commerce provenait d'un vice caché

dire et juger que les conclusions de l'expert sont incompatibles avec les constatations effectuées sur le moteur et ne permettent pas de conclure à l'existence d'un vice caché, 4.

A titre subsidiaire ils invoquent la garantie des vices cachés, soutenant qu'en leur dissimulant le dommage de 1989 les époux C... ont fait preuve de mauvaise foi, de sorte que la clause contractuelle

* Mme Z... fait valoir notamment que l'ouvrage est non conforme à ce qui a été mentionné dans l'acte, que la théorie des vices cachés peut donc trouver application.