irrecevables ; -annule la contrainte émise le 5 novembre 2019 à son encontre ; -déboute la CAF de l'intégralité de ses demandes ; -condamne la CAF à lui verser la somme de 3.000 euros en application

Par courrier en date du 15 avril 2011, la CAF a refusé à Mme [Q] le bénéfice des allocations familiales car, selon elle, les « allocations sont versées aux personnes qui peuvent présenter le certificat

Ils ont évoqué une nouvelle dette auprès de la CAF 54.

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Lège-Cap-Ferret à sa demande

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports à sa demande de copie

2ème Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 25/02246 - Monsieur [B] [T] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Dominique LECOMTE, avocat au barreau de CAEN

LG INVESTISSEMENT assistée de Me Marion BORGHI de la SCP CAHN ET ASSOCIES, avocat au barreau de COLMAR INTIME S.A.R.L.

AXA FRANCE IARD Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC5413 APPELANT S.A.R.L.

[P] [N] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS C2MH » [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Monique BINET, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier c4 APPELANTE Monsieur [C]

[L] [O] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS C2MH » [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Monique BINET, avocat au barreau de CAEN APPELANTE Monsieur [I] [R] [Adresse 5]

[Z] [S] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS C2MH » [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Monique BINET, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier c5 APPELANTE Monsieur [Y]

[O] [M] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS C2MH » [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Monique BINET, avocat au barreau de CAEN APPELANTE Monsieur [P] [G] [Adresse 2]

[M] [J] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS C2MH » [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Monique BINET, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier c14 APPELANTE Monsieur [G

[Y] [N] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS C2MH » [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Monique BINET, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier c15 APPELANTE Monsieur [K

[U] [S] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS C2MH » [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Monique BINET, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier c16 APPELANTE Monsieur [J

[D] [M] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS C2MH » [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Monique BINET, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier c20 APPELANTE Monsieur [I

D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 22/01749 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HAVB Madame [L] [J] [W] [S] épouse [P] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Mickaël DARTOIS, avocat au barreau de CAEN

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 19e chambre Minute n° : N° RG 22/02179 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VJZ3 joint au dossier 22/01954 Monsieur [I] [F] Représentant : Me Pierre-antoine CALS

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 25/14778 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPNYP Ordonnance n° 2026/M 21 SCCV CAGNES ESPARTES Représentant : Me Sébastien

Représentée par Me Emilie OMONT, avocat au barreau de CHERBOURG - N° du dossier E000638Q APPELANTE Madame [U] [D] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Sébastien SEROT, avocat au barreau de CAEN