- de voir arrêter l'exécution provisoire de l'autre moitié des condamnations prononcées à l'encontre de Monsieur Yves X...et au bénéfice de la SARL ATS, - subsidiairement, de se voir autoriser à consigner

A titre subsidiaire, la SARL [Adresse 1] sollicite l'aménagement de l'exécution provisoire par la consignation des sommes dues.

à la caisse des dépôts et consignations, - dire que Maître [M], ès-qualités de mandataire liquidateur de la MNEF, en restituera le montant entre ses mains, En tout état de cause, - dire et juger

de la consignation entre les mains de la caisse des dépôts et consignations par le CGE A de [Localité 8] de la somme de 27'054,90 €.

de la somme de 110.000 francs, - autoriser Maître AUGER, notaire, à lui restituer la somme objet de la consignation, - condamner Philippe X..., sur le fondement de l'enrichissement sans cause et

Z... à appréhender la somme lui revenant au titre de son inscription de premier rang ; - que le surplus avait été consigné, par Maître A..., notaire de l'acquéreur, lequel avait adressé la somme de 296

La consigne résultante peut être corrigée éventuellement par la température ambiante régnant dans la pièce principale.

GMF ASSURANCES C/ [K] CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-CO RSE LE CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Copies exécutoires

[R] [O] et Mme [I] [O] de l'ensemble des condamnations à leur encontre ; - autoriser la SCI [Localité 17] Casa à consigner à la Caisse des dépôts et consignations sur le fondement de l'article 521 du

Toutefois, à titre subsidiaire et au titre de sa bonne foi, elle n'est pas opposée à la consignation de la somme.

le solde du prix de la machine litigieuse à la Caisse des dépôts et consignations.

Cette créance résulte de trois titres de perception émis en exécution d'une procédure de consignation prévue par l'article 23 de la loi 76-663 relative aux installations classées pour la protection de

Cette créance résulte de trois titres de perception émis en exécution d'une procédure de consignation prévue par l'article 23 de la loi 76-663 relative aux installations classées pour la protection de

Selon ordonnance de référé rendue le 23 mai 2025, le premier président de la cour d'appel de Nîmes a : -autorisé la consignation des sommes dues par la SAS [1] à la Caisse des dépôts et consignations

juge des référés du tribunal judiciaire de Chambéry, par ordonnance réputée contradictoire du 17 février 2026, a : - Ordonné une expertise et désigné pour y procéder Dr [R] [V] ; - Ordonné la consignation

antérieure Mme B A, représentée par Me Cayuela, a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 13 février 2024, par laquelle le directeur général de la caisse des dépôts et consignations

délivrer assignation, le 24 septembre 2014, à Monsieur Pascal X... et à Madame Pascale Y... son épouse, à Monsieur et Madame A... et à Monsieur et Madame B..., devant nous pour voir ordonner la consignation

[P] [R] la somme restant due après déduction des sommes déja consignées, soit 2 571,86 €. Cette ordonnance a été notifiée à la société HOTEL DU PARC au 04 janvier 2025.

Il appartient au demandeur de prouver que la consignation est justifiée.

La décision a été notifiée à la Caisse des dépôts et consignations Habitat le 12 août 2022. Par déclaration du 18 août 2022, la Caisse des dépôts et consignations Habitat a interjeté appel.