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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

635387e4513cb5adff94364a

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

[D] conteste en premier lieu la réalité de la cessation définitive d'activité invoquée au motif qu'aurait été créée une nouvelle société appelée' Ridoret Betech' en utilisant la 'coquille vide' de la société

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

650bdf50beee0f8318b9755e

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

[T] a contractualisé le lieu de travail au siège de la société à [Localité 3], a prévu une possibilité de changement de ce lieu en région Midi-Pyrénées, et a également prévu une clause de déplacements

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

616260318672d229b881631a

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

NMI avait son siège social à Amiens et était régulièrement immatriculée au Greffe du Tribunal de Commerce de la ville mais exerçait également son activité dans un établissement secondaire sis à Villeneuve-Loubet

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00201_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

B soutient que la cessation totale et définitive d'activité de la société Secomoc Nord ne peut fonder son licenciement économique au motif que cette société n'était qu'une " coquille vide " dont dépendaient

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6718947ad8ceca1cd7018ea2

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Ils reprochent également au tribunal d'avoir ajouté des conditions au texte de l'article L 411-1 en exigeant , pour reconnaître un bail rural, que soit rapportée la preuve d'un règlement effectif d'un

Source officielle
CA

Chambre 4-5

627df69b0d41e0057d43e0bc

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Outre les managers, les équipiers se sont également plaints de la manipulation dont ils étaient les victimes.

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fd945d447a9502cee1e0f5a

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

Elle condamne également l'architecte et son assureur à garantir la propriétaire à hauteur de 70 000 euros.

Résumé IA — à vérifier
CA

2ème Chambre

64549f1aeedb07d0f8186125

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Toutefois, dans le premier mail qu'il a adressé à ses deux enfants le 21 juillet 2018, s'il évoque le fait qu'il a 'initié cette séparation' en 2017, il indique également 'aujourd'hui, je relance le processus

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

627b560476c5d9057df8027d

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

FM LOGISTIC CORPORATE, le transport d'un lot de 20.240 kg de filets de poulet congelés au départ de la Roumanie et à destination de [Localité 8] (Finistère).

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

628490a4498a54057d102fca

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

sécurité des usagers - l'appartement 4 est alimenté depuis le compteur d'origine et non par le compteur qui lui est dévolu - aucun appartement n'est fini, y compris celui qui a été réceptionné par le Consuel

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67061e44fde28ee4207111df

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

l'assignation ; -condamner la société Betdf-Sud à verser à Mme [G] [E] la somme de 10 800 euros en règlement de la commission due de 18 % du montant hors taxes, hors frais de crédit gratuit ou compensé, hors consuel

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6a17d54dcdc6046d473149dd

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me FONTAINE, avocate au barreau de Montpellier Monsieur [L] [R] [Adresse 3] Représenté par Me Marianne MALBEC de la SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03671_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

des demandes de raccordement avaient bien été déposées auprès d'Electricité de France (EDF) et des dossiers de certification auprès du comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (Consuel

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03150_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

B de boules de viande congelée se périmaient moins vite et présentaient une moindre déperdition à la cuisson que la viande fraîche. En outre, l'administration a retenu les affirmations de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa2bd3db21cbdd8b9e2

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

COMPAGNIE SHELL DE GUINEE Elisant domicile chez Maître HERPIN, Avocat 1 rue de Prony 75017 PARIS représentée par la SCP CASTRES, COLLEU, PEROT & LE COULS-BOUVET, avoués assistée de Me David HERPIN

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb89bd3db21cbdd8db95

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

onéreux, dit que chacun des époux s'acquittera tous les mois du remboursement de la moitié des sommes dues au titre du ou des prêts immobiliers contractés, dit que chacun des époux s'acquittera également

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03475_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 18.2.1 de la convention du 10 juillet 2018 : " La présente autorisation pourra également être retirée à tout moment par la Ville, pour des motifs d'intérêt

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02359_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

la disposition de la SAS exploitante, n'avaient fait l'objet d'aucun dossier de demande de raccordement auprès d'EDF et que cette centrale n'avait d'ailleurs pas reçu l'attestation de conformité du Consuel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c89e

Appel

3 octobre 2008

3 octobre 2008

la société ACM, alors dirigée par Guy AQS...et aujourd'hui représentée par son liquidateur judiciaire Maître Lemoine ; que ce navire dont un des co-propriétaires était la société ARMEMENT LEVEAU, également

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f580

Appel

24 avril 2012

24 avril 2012

dommage ouvrage, de la garantie de livraison) et des formalités prévus à l'article 2. 5 ainsi qu'un délai d'exécution de neuf mois à compter de l'ouverture du chantier, sanctionné par une indemnité égale

Source officielle

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