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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
635387e4513cb5adff94364a
21 octobre 2022
[D] conteste en premier lieu la réalité de la cessation définitive d'activité invoquée au motif qu'aurait été créée une nouvelle société appelée' Ridoret Betech' en utilisant la 'coquille vide' de la société
4eme Chambre Section 2
650bdf50beee0f8318b9755e
21 juillet 2023
[T] a contractualisé le lieu de travail au siège de la société à [Localité 3], a prévu une possibilité de changement de ce lieu en région Midi-Pyrénées, et a également prévu une clause de déplacements
Pôle 5 - Chambre 9
616260318672d229b881631a
12 décembre 2013
NMI avait son siège social à Amiens et était régulièrement immatriculée au Greffe du Tribunal de Commerce de la ville mais exerçait également son activité dans un établissement secondaire sis à Villeneuve-Loubet
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00201_20250212
12 février 2025
B soutient que la cessation totale et définitive d'activité de la société Secomoc Nord ne peut fonder son licenciement économique au motif que cette société n'était qu'une " coquille vide " dont dépendaient
Chambre A - Civile
6718947ad8ceca1cd7018ea2
22 octobre 2024
Ils reprochent également au tribunal d'avoir ajouté des conditions au texte de l'article L 411-1 en exigeant , pour reconnaître un bail rural, que soit rapportée la preuve d'un règlement effectif d'un
Chambre 4-5
627df69b0d41e0057d43e0bc
12 mai 2022
Outre les managers, les équipiers se sont également plaints de la manipulation dont ils étaient les victimes.
4ème Chambre
5fd945d447a9502cee1e0f5a
5 mars 2020
Elle condamne également l'architecte et son assureur à garantir la propriétaire à hauteur de 70 000 euros.
2ème Chambre
64549f1aeedb07d0f8186125
2 mai 2023
Toutefois, dans le premier mail qu'il a adressé à ses deux enfants le 21 juillet 2018, s'il évoque le fait qu'il a 'initié cette séparation' en 2017, il indique également 'aujourd'hui, je relance le processus
3ème Chambre Commerciale
627b560476c5d9057df8027d
10 mai 2022
FM LOGISTIC CORPORATE, le transport d'un lot de 20.240 kg de filets de poulet congelés au départ de la Roumanie et à destination de [Localité 8] (Finistère).
2ème CH - Section 1
628490a4498a54057d102fca
17 mai 2022
sécurité des usagers - l'appartement 4 est alimenté depuis le compteur d'origine et non par le compteur qui lui est dévolu - aucun appartement n'est fini, y compris celui qui a été réceptionné par le Consuel
Chambre commerciale
67061e44fde28ee4207111df
8 octobre 2024
l'assignation ; -condamner la société Betdf-Sud à verser à Mme [G] [E] la somme de 10 800 euros en règlement de la commission due de 18 % du montant hors taxes, hors frais de crédit gratuit ou compensé, hors consuel
1re chambre sociale
6a17d54dcdc6046d473149dd
27 mai 2026
AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me FONTAINE, avocate au barreau de Montpellier Monsieur [L] [R] [Adresse 3] Représenté par Me Marianne MALBEC de la SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03671_20230112
12 janvier 2023
des demandes de raccordement avaient bien été déposées auprès d'Electricité de France (EDF) et des dossiers de certification auprès du comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (Consuel
DCA_20LY03150_20221110
10 novembre 2022
B de boules de viande congelée se périmaient moins vite et présentaient une moindre déperdition à la cuisson que la viande fraîche. En outre, l'administration a retenu les affirmations de M.
Cour d'Appel
6253caa2bd3db21cbdd8b9e2
8 janvier 2008
COMPAGNIE SHELL DE GUINEE Elisant domicile chez Maître HERPIN, Avocat 1 rue de Prony 75017 PARIS représentée par la SCP CASTRES, COLLEU, PEROT & LE COULS-BOUVET, avoués assistée de Me David HERPIN
6253cb89bd3db21cbdd8db95
6 avril 2011
onéreux, dit que chacun des époux s'acquittera tous les mois du remboursement de la moitié des sommes dues au titre du ou des prêts immobiliers contractés, dit que chacun des époux s'acquittera également
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03475_20241205
5 décembre 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 18.2.1 de la convention du 10 juillet 2018 : " La présente autorisation pourra également être retirée à tout moment par la Ville, pour des motifs d'intérêt
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02359_20221109
9 novembre 2022
la disposition de la SAS exploitante, n'avaient fait l'objet d'aucun dossier de demande de raccordement auprès d'EDF et que cette centrale n'avait d'ailleurs pas reçu l'attestation de conformité du Consuel
6253caf5bd3db21cbdd8c89e
3 octobre 2008
la société ACM, alors dirigée par Guy AQS...et aujourd'hui représentée par son liquidateur judiciaire Maître Lemoine ; que ce navire dont un des co-propriétaires était la société ARMEMENT LEVEAU, également
6253cc2bbd3db21cbdd8f580
24 avril 2012
dommage ouvrage, de la garantie de livraison) et des formalités prévus à l'article 2. 5 ainsi qu'un délai d'exécution de neuf mois à compter de l'ouverture du chantier, sanctionné par une indemnité égale
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