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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE01693_20250306
6 mars 2025
affaires, bien que compétente, n’a pas formulé d’avis sur les rehaussements et a renvoyé les parties en vue d’une nouvelle discussion ; la commission n’a pas été saisie une seconde fois pour qu’elle émette
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00410_20241114
14 novembre 2024
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - elle est entachée d'un vice
Pôle 3 - Chambre 1
68f07d99bfd83326c706373b
15 octobre 2025
- signé par Mme Céline DAZZAN, Président, et par Mme Emilie POMPON, Greffier, présente lors de la mise à disposition. *** EXPOSE DU LITIGE': Mme [U] [S] et M.
Pôle 6 - Chambre 9
6162b8ccefb73d2e55750e21
30 janvier 2013
Pour la saison 2005, M.
5e chambre Pole social
65321ae99e4ea48318f5ad7b
19 octobre 2023
[I] à l'encontre de la mise en demeure du 14/02/2020 à défaut de saisine préalable de la Commission de Recours Amiable, - infirmer le jugement déféré pour le surplus, Statuant à nouveau, - constater
Rétentions
696f45c8cdc6046d47f65caa
19 janvier 2026
arabe, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT [Adresse 3] [Localité 1] Ayant pour représentant Monsieur [S] [X], dûment habilité, MINISTERE PUBLIC Non représenté Nous, Emilie
678750a9892c83ef59be5965
14 janvier 2025
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 24/07772 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJKKG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17
Chambre 4-5
5fda2c88db05fe71a455a769
19 septembre 2019
La société Total et la société Sasca venant aux droits du GIE Ganca font d'abord valoir : - que la péremption d'instance est acquise, s'agissant des deux saisines postérieures de M.
Cour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f47a
20 mars 2012
DAIHATSU et SSANGYONG; La distribution des véhicules de marque HYUNDAI en FRANCE n'est pas assurée directement par le constructeur coréen mais par un importateur indépendant, le groupe de droit suisse EMIL
6260f93d6d9e13277d6e38d0
20 avril 2022
Cour composée de : Mme Patricia GRASSO, Président Mme Sophie RODRIGUES, Conseiller, chargée du rapport Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Mme Emilie
63d22a889b3c8605deec1fa1
25 janvier 2023
des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Patricia GRASSO, Président Mme Sophie RODRIGUES, Conseiller Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Emilie
5e Chambre
6438f3b9a942a604f5e93a2b
13 avril 2023
Si la mise en demeure doit indiquer clairement le nom de l'organisme émetteur, ce qui est le cas de l'espèce la mise en demeure étant délivrée par la caisse RSI et l'URSSAF, il n'est pas exigé que celle-ci
Référés
DBVN-V-B7J-HIEH SCI LA PLAINE DE PUY LA LAUDE SAS ERTONc/SASU ERTON EXPERT MEUBLES
68f1d5b60b565ec7590f7b87
tous autres représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Sophie GATEFIN de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS, Me Emilie
Pôle 6 - Chambre 10
5fdc68212378258bdc6ef9e7
28 novembre 2018
réelle et sérieuse, - 27.289,98 € à titre de dommages et intérêts pour circonstances abusives et vexatoires soit 9 mois de salaire, lesdites sommes portant intérêts au taux légal à compter de la saisine
DCA_23NT01943_20240112
12 janvier 2024
Emile Soumbo, secrétaire général de la préfecture de la Marne ; - le code de justice administrative.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03710_20230407
7 avril 2023
Les dispositions de l'article L. 1142-15 de ce code ne font pas obstacle à ce que l'ONIAM émette un tel titre à l'encontre de la personne responsable du dommage, de son assureur ou du fonds institué à
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb007fcdc6046d4757b97d
23 avril 2026
contributions sociales, du mode de calcul et du montant des redressements, - retenu que l'URSSAF [Localité 1] ne versait aucune pièce permettant d'établir qu'elle avait effectivement saisi l'Etat émetteur
Pôle 6 - Chambre 2
63119dc36f0d304f138e5ef5
1 septembre 2022
Sur ce, Il convient de relever d'emblée que la Société n'est aucunement fondée à venir contester que le licenciement de M.
6ème Chambre
62c7ca88cb8dca058e3e7c77
7 juillet 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 07 Juillet 2022 APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU RHÔNE 276 cours Emile
64a6607cbbd03a05db965338
5 juillet 2023
plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Patricia GRASSO, Président Mme Sophie RODRIGUES, Conseiller Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Emilie
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