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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_24TL00092_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

B, ressortissant palestinien né le 26 février 1990, est entré sur le territoire français le 7 octobre 2022 sous couvert d'un titre de séjour espagnol valable jusqu'au 2 août 2027 en qualité de réfugié.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04744_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

H C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2021 par lequel la préfète de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01912_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Elle est entrée en France avec ses parents et ses frères et sœurs le 5 septembre 2015 sous couvert d'un visa court séjour espagnol. Elle a exposé au préfet avoir rompu tout lien avec sa famille.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22LY01237_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

B A a demandé au président du tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 25 janvier 2022 par lesquelles le préfet du Doubs a décidé son transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00557_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 5 juin 2023 par lesquels la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné leur transfert aux autorités espagnoles

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01234_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

La consultation du fichier VIS a montré qu'ils étaient titulaires de visas délivrés par les autorités espagnoles, valables jusqu'au 18 août 2023.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02570_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés des 28 mai 2024 par lesquels la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, a ordonné leur transfert aux autorités espagnoles

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02098_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 17 avril 2024 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02100_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 17 avril 2024 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01374_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Par un arrêté du même jour, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, a ordonné le transfert de Mme A aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00815_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

La consultation du fichier Eurodac ayant montré qu'il avait franchi irrégulièrement les frontières espagnoles, la préfète du Val-de-Marne a saisi les autorités espagnoles d'une demande de prise en charge

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00648_20230907

Admin. Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2023 par lequel la préfète de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités espagnoles

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02352_20230818

Admin. Appel

18 août 2023

18 août 2023

contentieuse antérieure Mme E B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les arrêtés du 28 juillet 2023 par lesquels le préfet du Doubs a, d'une part, ordonné son transfert aux autorités espagnoles

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02353_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

contentieuse antérieure Mme C A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les arrêtés du 28 juillet 2023 par lesquels le préfet du Doubs a, d'une part, ordonné son transfert aux autorités espagnoles

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fda156baa121b58cc18cd5b

Appel

1 octobre 2019

1 octobre 2019

Il conteste donc qu'un compte bancaire espagnol n'ait pas eu à être déclaré avant le 1er janvier 2012.

Source officielle
CA

Rétentions

62cd0f0fe91c8e9fcf0712e3

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Il indique à l'audience : ' les recherches ont été effectuées auprès des autorités espagnoles qui ont répondu que l'intéressé n'avait aucun droit en Espagne.

Source officielle
CA

RETENTIONS

645b372f2d7932d0f815a7ca

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 22 avril 2023, l'intéressé ayant fait l'objet d'un arrêté du 6 septembre 2022 du préfet de l'ORNE portant remise aux autorités espagnoles

Source officielle
CA

ETRANGERS

6270c6112354d9057d9e92ac

Appel

1 mai 2022

1 mai 2022

tiré d'un défaut de diligences suffisantes par l'administration pour permettre la mise en oeuvre de la mesure d'éloignement : à cet égard, il estime que la préfecture aurait dû saisir les autorités espagnoles

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04162_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

I H a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2020 par lequel la préfète de la Gironde a prononcé son transfert aux autorités espagnoles pour l'examen de sa demande

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00857_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

internationale des droits de l'enfant ; - subsidiairement les décisions attaquées sont entachées d'erreur de fait dès lors que, d'une part, ses enfants, nés en 2010 et 2013, sont ressortissants espagnols

Source officielle

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CORPORACION DE RADIO Y TELEVISION ESPANOLA S.A.U.

SIREN 531590891Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

26/07/2026

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Dépôts des comptes

MENUISERIE ESPANOL

SIREN 529951139Greffe du Tribunal de Commerce de grasse

19/07/2026

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Dépôts des comptes

HOLDING ESPANOL

SIREN 985245406Greffe du Tribunal de Commerce de grasse

09/07/2026

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Dépôts des comptes

SABOR ESPANOL

SIREN 841625288Greffe du Tribunal de Commerce de montpellier

05/07/2026

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Radiations

SAS ESPANOLA

SIREN 879993871Greffe du Tribunal de Commerce de Vannes

12/03/2026

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