ARRET DU : DIX JUILLET DEUX MILLE DIX NEUF APPELANTE : Etablissement Public OFFICE NATIONAL DES FORETS [...] représentée par Me Fanny GANAYE VALLETTE, avocat au barreau d'AJACCIO, Me Sara LORRE

déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Août 2022 par le Juge des contentieux de la protection de TP [Localité 13] Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 01/10/24 à : Me Lorine

Portalis DBVM-V-B7C-JPDB N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP BENICHOU PARA TRIQUET- DUMOULIN LORIN

Xavier BLANC, Président de la chambre 10 du pôle 5 Mme Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente de chambre Mme Solène LORANS, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience

[J] [V] né le 22 Octobre 2002 à [Localité 6] (COTE D'IVOIRE) [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Anne-Caroline VIBOUREL de la SELARL LOZEN AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1464

suivant déclaration d'appel du 22 novembre 2021 APPELANTE : Mme [U] [B] épouse [A] née le [Date naissance 4] 1945 à [Localité 9] (Portugal) [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Thibault LORIN

OCTOBRE 2020 RG n° 2019J00664 APPELANT : Monsieur [J] [E] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Isabelle MERCIER-BARRACO, Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, Me Lorans

APPELANTE : Société [1] AT : [E] [W] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Michel PRADEL de la SELARL PRADEL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Safiha MESSAOUD de la SELARL LOZEN

DE BETHEMONT, représentée par la société ERE ENERGIES NOUVELLES en sa qualité de gérante [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Lorine ROUSSELET, avocat au barreau de PARIS substituant Me Nicolas

Xavier BLANC, Président de la chambre 10 du pôle 5 Mme Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente de chambre Mme Solène LORANS, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par

VAL-DE-MARNE, toque : PC129 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 Octobre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Xavier BLANC, Président Madame Solène LORANS

AXA FRANCE IARD demeurant [Adresse 1] représentée par Me Nadège CARRIERE de la SELAS SELAS CENAC CARRIERE & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Lorine FABIANO, avocat au barreau

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Xavier BLANC, Président de chambre Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente Madame Solène LORANS,

Xavier BLANC, Président de la chambre 10 du pôle 5 Mme Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente de chambre, Mme Solène LORANS, Conseillère, Greffier, lors des débats : M.

, domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 Ayant pour avocat plaidant Me Mikaël LOREK

Lemaire, président assesseur, - Mme Lorin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour le 11 avril 2025. Le rapporteur, O. LEMAIRE Le président, S.

Lemaire, président assesseur, - Mme Lorin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour le 11 avril 2025. Le rapporteur, O. LEMAIRE Le président, S.

Lemaire, président assesseur, - Mme Lorin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour le 3 octobre 2025. Le rapporteur, O. LEMAIRE Le président, S. 

Carrère, président,- Mme Boizot, première conseillère,- Mme Lorin, première conseillère.Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 20 décembre 2024. La rapporteure,S.

Carrère, président, - Mme Boizot, première conseillère ; - Mme Lorin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 27 février 2024. La rapporteure, S.