Jean-François X...

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APPELANT : Monsieur [L] [J] [H] né le 25 Février 1940 à BONE de nationalité Française demeurant [Adresse 1] représenté par Me Françoise PILLET substituant Me Alexandre LEMERCIER de la SELARL LEMERCIER

Fatima, de nationalité française, vivant en concubinage, sans profession, demeurant ...

Eliane de nationalité Française, Demeurant : ...51330 DAMPIERRE LE CHATEAU actuellement détenu au Centre de détention de BAPAUME appelant, détenu, non comparant LE MINISTERE PUBLIC : Le Procureur

PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : Monsieur [U] [R] né le 19 Décembre 1971 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représenté par Madame [T] de l'[1], porteuse

PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 2]

APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentér par Me Françoise PILLET de la

APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Me Françoise PILLET

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/03171 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JLBA AL JUGE DE LA MISE EN ETAT DE NIMES 19 septembre 2024 RG:22/00575 [

- N° Portalis DBVM-V-B66-HI6Z FP Minute N° Copie exécutoire délivrée le : Me Sébastien VILLEMAGNE Me Chantal PILLET

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 10 NOVEMBRE 2011 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 20 Mai 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/09831 Décision

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 01 Juillet 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/07862

APPELANTS : Madame [D] [X] née le 17 Août 1970 à [Localité 10] de nationalité Française demeurant [Adresse 4] Madame [C] [X] née le 17 Juillet 2000 à [Localité 11] de nationalité Française

Vous conserverez à votre charge une franchise minimum mentionnée aux conditions particulières.

FRANALEX, dont le siège social est situé [Adresse 2] Représentée par Me Clarisse DORMEVAL, avocat postulant au barreau de CHAMBERY Représentée par Me François VERCRUYSSE, avocat plaidant au barreau

La société Peaxaa a procédé à une déclaration de sinistre auprès de la société Axa France Iard afin d'obtenir l'indemnisation de ses pertes d'exploitation.

la société France Comptabilité aux dépens de l'instance ; - Rejeté la demande de distraction des dépens au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S.