Puis, suivant acte sous signature privée du 1er septembre 2011, Monsieur [T] [H] et son épouse, d'une part, Monsieur [U] [M], d'autre part, ont conclu un bail intitulé 'bail commercial' d'une durée de

contractuelle insérée au bail de stipuler le caractère automatique de l'indexation, il ne s'agit pas d'une clause d'échelle mobile, et il appartenait au bailleur de notifier sa demande de révision par acte

Par acte extra-judiciaire des 11 mars et 03 juin 2014, 9 co-propriétaires ont signifié à la société HB+[Localité 5] un commandement de payer la somme de 108.784,17 euros décomposée entre eux, visant la

avaient la faculté de s'opposer au renouvellement, conformément aux articles L. 411-47 et suivants du code rural, en notifiant un congé à la SCEA Château Reillanne 18 mois avant l'expiration du bail par acte

Par acte extra-judiciaire du 20 septembre 2010, la société C.P.C.B a saisi le tribunal de commerce de Paris d'une demande portant uniquement sur sa créance au titre du chantier de [Localité 4].

La société Carrefour système d'information France s'est substituée à la société Carrefour ; Par acte sous seing privé du 9 mars 2005, la société Carrefour système d'information France ci après CISF

[C] [T] sont propriétaires d'une maison d'habitation située [Adresse 2] à [Localité 1], parcelle'cadastrée section CX, numéro [Cadastre 2], suivant acte notarié du 14'décembre 2021.

vieillesse agricole soit limiter le renouvellement à l'expiration de la période triennale au cours de laquelle il atteindra cet âge , en le prévenant de son intention de lui refuser ou d'y mettre fin par acte

Par acte extra-judiciaire du 16 janvier 2018, les époux [R] ont donné congé à M. [F] pour le 31 mars 2018. M.

Par acte extra-judiciaire signifié le 8 juillet 2020, Mme [G] a assigné M. [K] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Albi aux fins de partage.

Par acte extra-judiciaire du 15 mai 2018, M. [U] a assigné le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic, la société Paris France Immobilier, et M.

l'immeuble, ce bail venant en renouvellement d'un précédent bail du 1er avril 1987 et antérieurement du 24 juin 1976, * l'OPH de Versailles dénommé Versailles Habitat vient aux droits de [I] [X], * par acte

. *** 11ème A - 2011/297 FAITS ET PROCÉDURE Selon acte sous seing privé en date du 20 octobre 1975, avec effet au 1er octobre 1975, Mme [U]

exploitée sans autorisation de l'assemblée générale, en contravention du règlement de copropriété et qu'elle génère des nuisances sonores et olfactives, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] a, par acte

[K] par acte extra-judiciaire du 1er mars 2024, à la requête de la société OCI, en même temps qu'une sommation de restituer divers actifs. Le 11 mars 2024, M.

le recours de la caution. 16- En outre, la notion de poursuite par le créancier nécessite simplement que la caution ait été sollicitée aux fins de paiement, sans exigence de mise en demeure ou d'acte

que les congés litigieux sont nuls pour ne pas avoir été délivrés selon les formes prévues par l'article L 145-9 du Code ce commerce (article 5 du Décret du 30 septembre 1053) puisque non donnés par actes

* * * Vu l'acte extra-judiciaire du 10 novembre 2009 par lequel M. Philippe B...et Mme Paola C..., épouse B...

Par acte du 08 juillet 2019, la société Grenke Location a conclu un contrat de location financière avec la société [U], portant sur un système domotique fourni par la société ENR Pro, pour une durée de

l'audience du jeudi 24 juillet 2025 à 09 heures ; Dit n'y avoir lieu à proroger le délai de déclaration des créances ouvert par le jugement de redressement ; Dit que le présent jugement sera signifié par acte